Partie 5 - La mission de conseil juridique
5/4 - Le respect des autres secteurs juridiques
- 5/4.1 - Le respect du droit de la concurrence
- 5/4.2 - Les impôts, taxes et redevances à l'Éducation nationale
- I - La redevance des appareils de télévision
- II - La taxe sur les salaires
- III - La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau dans la région Île-de-France (art. 231 ter du Code général des impôts)
- IV - Existe-t-il des secteurs d'activité de l'EPLE soumis à la TVA ?
- V - La taxe d'habitation (art. 1408-1 du Code général des impôts ; DB 6D12)
- VI - La taxe sur les ordures ménagères (art. 1520 à 1526 du Code général des impôts)
- VII - La taxe foncière sur les propriétés bâties
- VIII - La contribution sociale généralisée, CSG (art. 4B du Code général des impôts)
- IX - La contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS
- X - La contribution sociale de solidarité
- XI - La taxe d'apprentissage
- 5/4.3 - Les libertés publiques
- 5/4.4 - Quelques règles de domanialité publique à faire respecter
Malgré une personnalité morale bien définie, l’Éducation nationale ne peut, dans son cadre d’activité, s’affranchir des réglementations nationales et intercommunautaires. Ainsi, le respect du droit à la concurrence, l’assujettissement à la réglementation fiscale, l’observation des directives sur les libertés publiques et la domanialité sont autant de domaines auxquels sont contraints les EPLE.
L'activité de l'EPLE s'inscrit dans un cadre juridique essentiellement communautaire et national. La plupart des règles proviennent du ministère de l'Éducation nationale. Néanmoins, d'autres secteurs juridiques encadrent les missions des établissements scolaires. Ainsi, le droit de la concurrence, le droit fiscal, les libertés publiques et le droit du domaine public doivent être respectés.
5/4.1 - Le respect du droit de la concurrence
Comme toute personne publique, les EPLE sont tenus de veiller aux règles qui régissent le droit public économique et plus particulièrement le droit de la concurrence. Trois aspects seront essentiellement développés :
les activités des EPLE et le secteur concurrentiel ;
la mise en concurrence dans le cadre des marchés publics ;
la protection des œuvres. Ce dernier développement concerne également le respect des libertés.
I - Les activités de l'EPLE et le secteur concurrentiel
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie constitue une liberté publique. Son origine remonte à la Révolution française. Il est consacré par la loi des 2-17 mars 1791 connue sous le nom de « Décret d'Allarde » :
Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession et ou métier qu'elle trouvera bons.
Le dispositif est complété de la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 qui fait disparaître les corporations.
Dès lors, le contenu du principe de liberté du commerce et de l'industrie est double :
d'une part, il contient le principe de la libre entreprise (liberté d'établissement, d'exercice ou d'exploitation) ;
d'autre part, il n'est effectif qu'en respectant le principe de libre concurrence.
S'agissant de ce dernier principe, il ne suffit pas aux personnes publiques de veiller à « faire jouer la concurrence » mais, surtout, il faut faire en sorte que les activités des personnes publiques ne « faussent » pas la concurrence. Il implique l'abstention des pouvoirs publics dans l'exploitation d'activités industrielles et commerciales.
C'est le célèbre arrêt du 30 mai 1930 (...