Partie 5 - La mission de conseil juridique
5/2 - Les actes administratifs dans le cadre des EPLE
- 5/2.1 - Les actes administratifs et les décisions individuelles
- I - Source de l'acte administratif
- II - Fond de l'acte administratif
- III - Élaboration de l'acte administratif
- IV - Présentation de l'acte administratif
- V - Contrôles de légalité
- VI - Contestation d'un acte administratif
- 5/2.1.1 - Les procédures de référé
- 5/2.1.2 - Les contrôles administratifs et la maîtrise des risques de gestion comptable
- 5/2.1.2.1 - Les contrôles a priori
- 5/2.1.2.2 - Les contrôles périodiques
- 5/2.1.2.3 - Les contrôles inopinés
- 5/2.1.2.4 - Les contrôles a posteriori
- 5/2.1.2.5 - La dématérialisation des actes administratifs
- 5/2.1.2.6 - Dématérialisation des actes administratifs : foire aux questions
- I - Dém'act et l'élaboration des actes
- II - Dém'act et les actes rectificatifs
- III - Dém'act et le statut des actes administratifs émis
- IV - Dém'act et la banque des actes
- V - Dém'act et les délais
- VI - Dém'act et l'instruction des actes administratifs
- VII - Dém'act et le tableau de bord
- VIII - Dém'act de l'archivage
- IX - Dém'act et la clé OTP (One Tome Password)
- X - Dém'act et les convocations aux conseils
- 5/2.2 - Les contrats et conventions
- 5/2.3 - Combien de temps doit-on conserver les archives ?
Loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
article 15-7 relatif au rôle du chef d'établissement en sa qualité d'organe exécutoire des décisions du conseil d'administration ;
article 15-7 relatif aux compétences du conseil d'administration dans le cadre des adoptions des actes administratifs dans le cadre des EPLE.
La gestion des EPLE est encadrée par l'adoption d'actes réglementaires qui ouvrent des droits et créent des obligations qui garantissent l'organisation du service public de l'enseignement et évitent les contestations ultérieures ou des situations d'irrégularités difficiles à régulariser : les actes administratifs sont des actes juridiques créateurs de droits et d'obligations, qui s'imposent aux personnes qui participent à une mission de services publics.
L'acte administratif est :
un acte juridique créateur de droits et d'obligations au profit ou à la charge des personnes auxquelles il s'applique ;
un acte individuel qui s'impose aux personnes concernées et ne vaut que pour l'avenir (pas de rétroactivité) ;
un acte qui participe à une mission de service public et contribue à l'organisation du service public de l'enseignement ;
un acte dont les effets sont permanents nonobstant le retrait, l'abrogation ou l'annulation de l'acte.
5/2.1 - Les actes administratifs et les décisions individuelles
articles L. 421-1 à L. 421-16 ;
articles R. 216-4 à R. 216-19, R. 421-54 à R. 421-56, R. 531-52.
Ordonnance no 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE.
Décret no 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret no 85-924...
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