Partie 5 - La mission de conseil juridique
5/3 - Le service public et l'intérêt général
- 5/3.1 - Les principes fondamentaux du service public français
- 5/3.2 - Les obligations spécifiques à l'Éducation nationale
5/3.1 - Les principes fondamentaux du service public français
La fonction publique et ses services sont dominés par le sens de l'intérêt général au service duquel ils se trouvent et à ce stade, on peut parler de déontologie, c'est-à-dire d'un ensemble de règles qui résultent de la loi et du règlement, des instructions ministérielles ou des chefs de services.
Très largement communes à l'ensemble de l'administration en général, ces règles peuvent cependant, dans la pratique, être sensiblement différentes d'un service public à un autre.
Sans entrer dans une analyse avancée de ces deux notions, il convient cependant d'examiner succinctement les principes généraux et de cerner les domaines spécifiques à l'activité des EPLE dans laquelle ils trouvent à s'appliquer.
Les services publics, que l'administration française met à la disposition des citoyens, sont soumis à un certain nombre de règles établies pour garantir aux administrés des règles évitant toute déviance.
Ces règles érigées en « principes » ont une valeur juridique traditionnellement consacrée par la jurisprudence depuis la fin du XIX e siècle.
Ces principes propres à l'administration française font l'objet d'une prise en compte par les instances européennes.
I - Les principes de l'administration française
Les principes de l'administration française sont les suivants :
égalité ;
continuité ;
mutabilité ;
accessibilité ;
neutralité ;
transparence ;
confiance et fiabilité.
Il s'agit là du principe fondamental qui est censé régir le service public français.
Il s'agit d'un concept constitutionnel qui apparaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et réaffirmé dans le préambule de la Constitution (art. 2 de la Constitution de 1958) :
La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Le principe d'égalité n'est cependant pas intangible et des usagers pour lesquels il existe une différence de situation appréciable peuvent faire l'objet d'un traitement particulier. Il en va également de même pour des raisons d'intérêt général ou lorsque la loi le prévoit :
Le principe d'égalité implique qu'aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l'accès au service public comme au service rendu lui-même. Chacun doit être à même de bénéficier...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
