Partie 5 - La mission de conseil juridique
5/1 - Les responsabilités et les protections des personnels des métiers de l'intendance universitaire
- 5/1.1 - Les principales sources de mise en cause des personnels de l'intendance universitaire devant les juridictions administratives, civiles et pénales
- I - Juridiction administrative
- II - Juridiction civile
- III - Juridiction pénale
- 5/1.1.1 - L'origine des risques encourus par un intendant en tant que chef de service au sein d'un EPLE
- 5/1.1.2 - Les délits encourus dans le cadre de la gestion des ressources humaines
- 5/1.1.3 - La qualification des fautes
- 5/1.1.4 - La responsabilité opposable au fonctionnaire
- 5/1.2 - La procédure de mise en cause d'un agent de la fonction publique
- 5/1.3 - La protection fonctionnelle
- 5/1.4 - Les responsabilités et les protections des agents comptables publics
- 5/1.4.1 - Les responsabilités de l'agent comptable patent
- 5/1.4.2 - Les comptables de fait
- 5/1.4.3 - Les risques liés à la responsabilité financière des gestionnaires publics
- I - Les fondements de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- II - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- III - La responsabilité financière des gestionnaires publics
- IV - Les justiciables
- V - Les infractions
- VI - L'exonération de la responsabilité
- VII - La juridiction des gestionnaires publics
- VIII - Le caractère répressif du nouveau régime de responsabilité
- IX - La responsabilité des acteurs financiers
- X - Le contrôle interne financier
Dans l’exercice de leurs fonctions, les intendants peuvent être confrontés à des mises en cause ou à des atteintes à leurs droits et à leur intégrité. La connaissance de la réglementation en matière de responsabilités et de protections fonctionnelles ainsi que du déroulement des procédures juridictionnelles restent les garanties d’une bonne gestion et d’une activité sereine.
5/1.1 - Les principales sources de mise en cause des personnels de l'intendance universitaire devant les juridictions administratives, civiles et pénales
Les personnels de l'intendance, à l'instar de tous les agents de la fonction publique, ont des droits et des devoirs qui sont encadrés par une réglementation (principe de légalité) et qui précisent les domaines dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs responsabilités et les risques spécifiques liés à l'exercice de leurs missions.
Les multiples facettes qui composent les métiers de l'intendance universitaire nécessitent de connaître parfaitement les domaines dans lesquels l'intendant (gestionnaire, régisseur ou agent comptable) peut être conduit à mettre en jeu sa responsabilité dans l'exercice de ses fonctions ainsi que les protections qu'il est en droit d'attendre de son employeur, l'État.
À noter par ailleurs que, si la responsabilité de l'intendant peut être mise en cause à l'occasion de ses propres activités fonctionnelles, elle peut également découler de sa fonction de conseiller du chef d'établissement en ce qui concerne les risques pris dans l'exercice des missions de sécurité ou de la gestion des ressources humaines.
L'analyse des responsabilités encourues (administratives, financières, civiles ou pénales, suivant le cas) ainsi qu'une analyse des jurisprudences anciennes et récentes permettent de mieux cerner les enjeux.
À l'instar d'une étude sur TYPE de media non géré 'WEKA' de Florence Rault (2e trimestre 2008, éditions WEKA), il n'est pas inutile de dresser un balayage des différentes juridictions (administratives, civiles et pénales), devant lesquelles peut être traduit un agent public officiant au sein de l'intendance universitaire.
I - Juridiction administrative
La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont consacré le principe révolutionnaire de la « justice retenue » et de la séparation des autorités administratives et judiciaires (arrêt Blanco, TC du 8 février 1873 – Fondement de la responsabilité de l'État).
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