Un agent en télétravail peut-il être victime d’un accident de trajet ?

La jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur cette question. A priori, les notions d’accident de trajet et de télétravail semblent antinomiques. Néanmoins, on ne peut pas totalement exclure que les juges qualifient d’AT un accident subi par un agent en télétravail se rendant sur son lieu de restauration habituel depuis son domicile, ou quittant temporairement son domicile pour effectuer une tâche liée aux contraintes de la vie courante (déposer ses enfants à l’école).

Quelle est la procédure à suivre en cas d’accident subi par un contractuel de droit public, un salarié de droit privé ou un fonctionnaire travaillant moins de 28 heures par semaine ?

Ces agents relèvent du régime général de Sécurité sociale pour le risque accident du travail. C’est donc la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui gère le risque. L’accident doit être déclaré par l’agent à la collectivité dans un délai de 24 heures et à la caisse dans un délai de 48 heures.

Quels sont les droits de la collectivité en cas d’accident causé par un tiers ?

Il est fréquent que les AT constituent des accidents de la circulation. Lorsque l’agent n’est pas responsable de l’accident, ou que les responsabilités sont partagées entre l’agent et un tiers, la collectivité peut se retourner contre le responsable du dommage afin d’obtenir le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’elle a supportées du fait de cet accident (rémunérations versées durant le Citis, charges patronales afférentes, frais médicaux). Pour plus d’information concernant cette procédure, cf. Le recours contre les tiers responsables : réduire le coût des arrêts de travail.

Fichepratique

Sommaire

1. Écarter les déclarations d’accident de trajet irrecevables
2. Instruire la demande de reconnaissance d’un accident de trajet et de placement en Citis : délais et procédure
3. Apprécier l’imputabilité de l’accident au service : examiner les caractéristiques du trajet au cours duquel a eu lieu l’accident
4. Déterminer s’il existe un fait personnel ou toute autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service
5. Formaliser la décision

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Fiches associées (9)

Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 13 nov. 2025 | Référence : 14309

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'un accident de trajet pour un congé d'invalidité temporaire imputable au service (Citis) nécessite le respect strict des conditions de forme et de délai. La déclaration doit inclure un formulaire détaillant les circonstances de l'accident et un certificat médical. Les délais de déclaration sont impératifs, avec des exceptions possibles pour des cas de force majeure. L'instruction de la demande peut inclure une enquête administrative et une consultation du conseil médical. La décision finale doit être motivée et respecter le secret médical.

Quelles sont les conditions pour reconnaître un accident de trajet comme imputable au service ?
Quels sont les délais à respecter pour déclarer un accident de trajet ?
Comment l'administration peut-elle instruire une demande de reconnaissance d'accident de trajet ?

Contrairement à l’accident de service, l’accident de trajet (AT) n’est pas organisé autour de la présomption d’imputabilité au service. C’est à l’agent de prouver que son accident s’est déroulé entre son domicile habituel et les locaux de l’administration, sans faute de sa part.

Outre la définition qui pourra prêter à certaines difficultés, l’agent et l’administration devront respecter scrupuleusement les procédures afin d’éviter l’engrenage d’un contentieux.

Cette fiche vous indique la conduite à tenir à réception d’une déclaration d’accident de trajet, ce dernier étant désormais défini par l’article L. 822-19 du Code général de la fonction publique (CGFP) : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. »

Cette fiche ne concerne ni les accidents de service, ni les maladies professionnelles, ni les agents relevant du régime général de Sécurité sociale.

Écarter les déclarations d’accident de trajet irrecevables

La reconnaissance d’imputabilité au service pour un accident de trajet qui pourra conduire à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) doit respecter des conditions de forme.

À réception d’une demande de reconnaissance d’un accident de trajet, vous devez d’abord examiner si les conditions réglementaires de forme et de délais prescrites par les articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont remplies.

Les conditions de forme

La déclaration doit comporter obligatoirement deux documents :

un formulaire précisant les circonstances de l’accident ;
un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident, ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. Cett...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines