Fichepratique

Instruire une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 14336

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'une maladie professionnelle (MP) repose sur trois catégories : maladies inscrites aux tableaux de la Sécurité sociale, maladies ne remplissant pas tous les critères des tableaux, et maladies hors tableaux. Les tableaux, annexés au Code de la Sécurité sociale, définissent les pathologies, délais de prise en charge et travaux à risque. La procédure d'instruction inclut la vérification des conditions de forme et de délai, l'examen de l'imputabilité au service, et la consultation du conseil médical si nécessaire.

  • Quelles sont les étapes pour reconnaître une maladie professionnelle en France ?
  • Quels critères déterminent l'imputabilité d'une maladie au service ?
  • Comment les tableaux de la Sécurité sociale influencent-ils la reconnaissance des maladies professionnelles ?

Un agent s’estime victime d’une maladie professionnelle. Vous savez qu’il vous faut remplir une déclaration de maladie professionnelle mais y a-t-il d’autres formalités à accomplir ? Quels sont les critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? Si vous refusez de reconnaître l’imputabilité de la maladie, quelles sont les démarches ?

Cette fiche vous indique la conduite à tenir à réception d’une déclaration de maladie professionnelle. Elle ne concerne ni les accidents de service ou de trajet, ni les agents relevant du régime général de Sécurité sociale.

1.

Maladie professionnelle : de quoi parle-t-on ?

Une maladie peut être considérée comme « professionnelle » si elle est contractée du fait de l’exercice des fonctions.

Concrètement, il existe trois types de maladies professionnelles (MP) :

  • les maladies inscrites et remplissant les critères des tableaux des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants et R. 461-3 du Code de la Sécurité sociale  ;
  • les maladies inscrites aux tableaux de la Sécurité sociale mais ne remplissant pas un ou plusieurs critères définis par lesdits tableaux ;
  • les maladies non désignées dans les tableaux de la Sécurité sociale, dites aussi « maladies hors tableaux ».

Focus : les tableaux des maladies professionnelles

Les tableaux des maladies professionnelles de la Sécurité sociale figurent en annexe II du Code de la ...

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