Quelle est l’autorité compétente pour instruire une demande de MP en cas d’employeurs publics successifs ?

Aux termes de l’article 37-19 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, c’est l’employeur de l’agent à la date de la déclaration de la MP qui est compétent pour instruire la demande de reconnaissance de MP et, le cas échéant, placer l’agent en Citis. Toutefois, si la MP a été contractée avant l’intégration de l’agent dans sa collectivité actuelle, l’avis de son employeur au titre duquel la MP a été contractée doit être sollicité préalablement à la décision.Les sommes versées par l’employeur actuel de l’agent au titre de la MP (maintien du traitement, honoraires et frais médicaux, cotisations et contributions patronales) doivent lui être remboursées par l’employeur d’origine. Il convient donc que la collectivité émette un titre exécutoire à l’encontre de l’employeur responsable de la MP.Ces dispositions ne sont applicables que si la maladie a été contractée à l’occasion d’un emploi public auprès d’un autre employeur public. Si la maladie a été contractée dans le cadre d’un emploi privé, il est recommandé de prendre l’attache de la Caisse de sécurité sociale ou d’un avocat pour connaître la procédure applicable.

Quelle est la procédure à suivre en cas de déclaration d’une rechute ?

Toute modification de l’état de santé du fonctionnaire qui est constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de son état de santé et qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau Citis.La rechute doit être déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale, dans les mêmes formes que la déclaration initiale. L’instruction de la demande de reconnaissance de la rechute doit suivre une procédure identique à celle applicable aux demandes initiales (D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 37-17).

Comment s’articulent maladie professionnelle et accident de service ?

Le juge admet qu’une MP puisse être consécutive à un accident imputable au service. La maladie doit être en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’accident de service. Ainsi en a jugé le Conseil d’État, qui a considéré comme imputable au service une rupture d’anévrisme subie par un agent en congé de longue maladie qui avait développé une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes à la suite d’un accident de la circulation avec traumatisme crânien reconnu imputable au service (CE, 8 mars 2023, n° 456390).En revanche, il n’appartient pas à la collectivité de requalifier une demande de reconnaissance d’un accident de service en une demande de MP. Bien qu’il soit parfois délicat de distinguer la maladie de l’accident, notamment dans le cas de pathologies psychiatriques, l’employeur ne peut prendre l’initiative d’instruire un dossier de MP si l’agent s’est contenté de déclarer un accident de service (CE, 15 mai 2023, n° 455610).

À partir de quelle date les dispositions de cette fiche sont-elles applicables ?

Le régime présenté dans cette fiche est issu de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui avait instauré, au sein du statut général de la fonction publique (ex-L. n° 83-634, 13 juill. 1983), des dispositions relatives au Citis. Toutefois, l’application de ce nouveau régime nécessitait la parution d’un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédures applicables à ce nouveau congé. Par conséquent, ce n’est qu’à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application que le régime présenté dans cette fiche est devenu applicable (CE, avis, 15 oct. 2021, n° 450102). En application de cet avis, les cours jugent que les droits des agents publics en matière de MP sont réputés constitués à la date à laquelle la maladie a été diagnostiquée.Dans la fonction publique territoriale, c’est le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, entré en vigueur le 13 avril 2019, qui a institué les dispositions relatives au Citis. Avant cette date, le régime applicable était celui résultant de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n’opérait pas de distinction entre les maladies figurant dans les tableaux de Sécurité sociale et les autres. Il en résulte notamment que :la présomption d’imputabilité ne bénéficie pas aux maladies diagnostiquées avant le 13 avril 2019 (CAA Marseille, 18 mars 2021, n° 19MA04912) ;le seuil de 25 % pour les maladies hors tableaux n’est pas opposable aux agents souffrant de maladies diagnostiquées avant le 13 avril 2019 (CAA Toulouse, 21 févr. 2023, n° 21TL22497).

Quelle est la procédure à suivre en cas de maladie d’un contractuel de droit public, d’un salarié de droit privé ou d’un fonctionnaire travaillant moins de 28 heures par semaine ?

Ces agents relèvent du régime général de Sécurité sociale pour le risque accident du travail. C’est donc la caisse primaire d’assurance maladie qui gère le risque.

Quels sont les droits de la collectivité en cas de MP causée par un tiers ?

Lorsque la maladie a été causée par un tiers, la collectivité peut se retourner contre le responsable du dommage afin d’obtenir le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’elle a supportées du fait de cet accident (rémunérations versées durant le Citis, charges patronales afférentes, frais médicaux). Pour plus d’information concernant cette procédure, voir la fiche Le recours contre les tiers responsables : réduire le coût des arrêts de travail.

Fichepratique

Sommaire

1. Maladie professionnelle : de quoi parle-t-on ?
2. Écarter d’emblée les déclarations de maladie professionnelle irrecevables
3. Instruire la demande de reconnaissance d’une MP et de placement en Citis : délais et procédure
4. Apprécier l’imputabilité de la maladie au service
5. Formaliser la décision

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Fiches associées (11)

Instruire une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

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Mis à jour le 3 sept. 2025 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14336

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'une maladie professionnelle (MP) repose sur trois catégories : maladies inscrites aux tableaux de la Sécurité sociale, maladies ne remplissant pas tous les critères des tableaux, et maladies hors tableaux. Les tableaux, annexés au Code de la Sécurité sociale, définissent les pathologies, délais de prise en charge et travaux à risque. La procédure d'instruction inclut la vérification des conditions de forme et de délai, l'examen de l'imputabilité au service, et la consultation du conseil médical si nécessaire.

Quelles sont les étapes pour reconnaître une maladie professionnelle en France ?
Quels critères déterminent l'imputabilité d'une maladie au service ?
Comment les tableaux de la Sécurité sociale influencent-ils la reconnaissance des maladies professionnelles ?

Un agent s’estime victime d’une maladie professionnelle. Vous savez qu’il vous faut remplir une déclaration de maladie professionnelle mais y a-t-il d’autres formalités à accomplir ? Quels sont les critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle ? Si vous refusez de reconnaître l’imputabilité de la maladie, quelles sont les démarches ?

Cette fiche vous indique la conduite à tenir à réception d’une déclaration de maladie professionnelle. Elle ne concerne ni les accidents de service ou de trajet, ni les agents relevant du régime général de Sécurité sociale.

Maladie professionnelle : de quoi parle-t-on ?

Une maladie peut être considérée comme « professionnelle » si elle est contractée du fait de l’exercice des fonctions.

Concrètement, il existe trois types de maladies professionnelles (MP) :

les maladies inscrites et remplissant les critères des tableaux des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants et R. 461-3 du Code de la Sécurité sociale ;
les maladies inscrites aux tableaux de la Sécurité sociale mais ne remplissant pas un ou plusieurs critères définis par lesdits tableaux ;
les maladies non désignées dans les tableaux de la Sécurité sociale, dites aussi « maladies hors tableaux ».

Focus : les tableaux des maladies professionnelles

Les tableaux des maladies professionnelles de la Sécurité sociale figurent en annexe II du Code de la Sécurité soc...

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