Fichepratique

L’instruction budgétaire et comptable M14

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Référence : 0312

L'essentiel par l'éditeur

L'instruction budgétaire et comptable M14, en vigueur depuis 1997, s'applique aux communes et EPCI, offrant un cadre inspiré du plan comptable général de 1982. Elle améliore la gestion financière locale par une présentation budgétaire par nature et fonction, intégrant amortissement et provisionnement. Mise à jour annuellement, elle s'adapte aux évolutions législatives. Le passage au référentiel M57 est en cours, visant une généralisation en 2024 pour une meilleure transparence et certification des comptes.

  • Quels sont les principaux apports de l'instruction budgétaire et comptable M14 ?
  • Comment l'instruction M14 est-elle mise à jour chaque année ?
  • Quelles sont les implications du passage de l'instruction M14 au référentiel M57 ?

S’il existe un plan comptable général commun pour toutes les organisations relevant de la comptabilité privée (plan comptable général de 1982 – PCG 82), les collectivités territoriales sont cependant tenues d’appliquer des instructions comptables qui leur sont propres. Ainsi, l’instruction comptable générale applicable aux communes est dénommée instruction M14.

Les collectivités territoriales peuvent toutefois être soumises à d’autres instructions comptables (M4, M22) pour certaines de leurs activités.

L’objet de cette fiche est de vous présenter les principales caractéristiques de l’instruction comptable M14 afin que vous puissiez en comprendre les grands principes et les logiques.

L’instruction budgétaire et comptable M14 correspond à une codification comptable dont il est nécessaire d’appréhender les subtilités afin de régler et d’exécuter les budgets dans le respect de la réglementation applicable à l’ensemble des communes.

En particulier, certaines des règles de cette instruction doivent faire l’objet d’une attention particulière compte tenu de leur importance dans le cadre de la gestion budgétaire :

  • la double présentation nature/fonction ;
  • les notions de chapitres et articles budgétaires ;
  • les modalités de vote du budget.
1.

Champ d’application de l’instruction comptable M14

L’instruction budgétaire et comptable M14, issue de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 relative à la comptabilité communale, est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Elle s’applique aux communes et à leurs services publics à caractère administratif, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, aux caisses des écoles ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Par arrêté ministériel, l’instruction budgétaire et comptable M14 est actualisée chaque année. Les actualisations sont mineures ou majeures. Il est donc nécessaire de suivre avec attention chacune des actualisations. Au-delà de la création ou de la suppression de certains comptes, au-delà du changement de dénomination de certains comptes, l’actualisation de l’i...

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