Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur ?

Si un agent ne respecte pas le règlement intérieur, il encourt une sanction administrative et uniquement cela, à moins que le manquement observé ne relève d’une infraction pénale. En effet, le non-respect des consignes et règles est contraire à son devoir d’obéissance.Votre règlement ne peut prévoir d’autres sanctions, telles que le remboursement de frais (par exemple, en cas de perte ou dégradation de matériel, d’équipement de protection) ou la sanction pécuniaire (arrêt de rémunération…).

Peut-on mettre en place des dispositions afin de pallier certains vides juridiques ?

Oui, cela est possible, en général lorsqu’il existe une mesure applicable dans le secteur privé et qui n’a pas été définie pour le secteur public. Attention toutefois à ne pas aller à l’encontre de règles spécifiques.Exemple : l’absence d’horaires de sortie pour les agents en congé maladieLe statut de la fonction publique ne prévoit aucune disposition concernant les horaires de sortie à respecter par un agent en congé de maladie (ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service [Citis], longue maladie ou longue durée). Cela n’empêche pas l’employeur d’en prévoir dans son règlement intérieur, l’agent étant en position d’activité et, de ce fait, devant respecter les ordres qui lui sont donnés par son employeur.Vous pouvez donc définir des horaires de sortie – il est conseillé, pour éviter tout excès de pouvoir, de ne pas définir des horaires plus contraignants que ceux de la Sécurité sociale.Prenez soin de :prendre en compte toutes les situations, notamment les horaires libres qui sont parfois accordés sous justification médicale ;prévoir comment constater les manquements à ces horaires ;prévoir les recours de l’agent en cas d’absence justifiée, etc.Tout manquement à ces horaires est passible d’une sanction administrative, mais en aucun cas d’un arrêt du versement du traitement. Seule la constatation par un médecin de la non-nécessité de l’arrêt peut l’entraîner.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les prescriptions en matière de santé sécurité devant figurer dans le règlement intérieur
2. Valider les conditions de mise en place du règlement intérieur
3. Contrôler les autres documents ayant le même poids que le règlement intérieur
4. Schéma

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La place des règles relatives à la santé et à la sécurité dans le règlement intérieur

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 9383

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur doit respecter les règles de santé et sécurité sans être moins contraignant que la réglementation. Il peut inclure des mesures sur l'utilisation d'équipements, la gestion des substances dangereuses, et les droits de retrait. Les dispositions doivent être proportionnées et validées par le comité social territorial. Les notes de service peuvent amender le règlement. Les sanctions pour non-respect sont administratives, et des dispositions peuvent combler des vides juridiques.

Quelles règles de santé et sécurité doivent figurer dans le règlement intérieur ?
Comment valider et mettre en place un règlement intérieur dans une collectivité ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, les droits et les obligations du personnel en application dans l’établissement. S’il n’est pas obligatoire dans la fonction publique, il est fortement recommandé afin de faciliter la mise en œuvre d’un certain nombre de règles et de communiquer plus facilement avec les agents.

Il est possible d’aborder de nombreux thèmes : temps de travail, formation, utilisation des véhicules, etc. Naturellement, ceux de la santé, de l’hygiène et de la sécurité y figurent en bonne place.

Connaître les prescriptions en matière de santé sécurité devant figurer dans le règlement intérieur

Une première règle, lorsque l’on écrit un règlement intérieur, est qu’il n’est pas possible de définir des règles moins contraignantes que la réglementation. Elles peuvent être plus contraignantes, mais tout en respectant des principes de base tels que la liberté d’expression, la liberté syndicale, etc. Les mesures doivent être proportionnées au but recherché.

C’est ce principe qui avait amené un juge à refuser un règlement intérieur qui interdisait totalement l’alcool au travail alors que le Code du travail le permet. Il a considéré la mesure disproportionnée à l’égard des risques encourus, l’entreprise concernée n’étant pas soumise à des risques importants (CE, 12 nov. 2012, n° 349365). C’est d’ailleurs à la suite de cette affaire que le Code du travail a été modifié (art. R. 422...

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