Fichepratique

La répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de résidence

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Référence : 0664

L'essentiel par l'éditeur

La répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre communes est régie par des dispositions législatives précises. La commune de résidence doit participer financièrement à la scolarisation dans la commune d'accueil dans certains cas, comme les contraintes professionnelles ou médicales des parents. Le calcul de la contribution prend en compte les ressources de la commune et le coût moyen par élève. Les désaccords peuvent être arbitrés par le préfet, et les EPCI jouent un rôle clé dans la gestion des dépenses.

  • Quelles sont les conditions pour que la commune de résidence participe aux frais de scolarisation dans une autre commune ?
  • Comment est calculée la contribution financière de la commune de résidence pour la scolarisation dans une commune d'accueil ?
  • Quel est le rôle de l'EPCI dans la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques ?

Le morcellement communal français constitue l’une des raisons de gérer les rapports éducatifs entre les communes.

La participation financière des communes, ou répartition intercommunale des charges de fonctionnement, est destinée à compenser le transfert de charge financière qu’une commune subit quand un élève qui ne relève pas de son territoire vient fréquenter l’école dont elle assure la charge d’entretien et de fonctionnement.

En effet, la loi ayant permis, dans certaines conditions, l’inscription d’un élève dans l’école d’une commune autre que la commune de résidence de sa famille, elle se devait de prévoir les incidences pour la commune d’accueil de tels élèves sur le montant des dépenses obligatoires.

L’ article L. 212‑8  du Code de l’éducation précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

1.

Connaître les dispositions législatives et réglementaires

Le principe de l’accord préalable de la commune de résidence

Aucune charge ne peut être imposée à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses propres écoles permet la scolarisation des enfants concernés, c’est-à-dire si les écoles disposent des postes d’enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

En revanche, si la commune de résidence émet un avis favorable quant à la dérogation sollicitée, la commune d’accueil s’engage à accepter cette dérogation en contrepartie d’une participation de la commune de résidence, et cela dans la limite des places disponibles dans l’école demandée, ou à défaut dans une autre école.

Certaines communes, pour satisfaire les administrés, formulent leur accord sans participation financière (cf. Formulaire de réponse aux demande...

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