Que se passe-t-il en cas de non-respect de la réglementation sur le cumul d’activité ?

Le non-respect des dispositions relatives au cumul peut entraîner des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement à l’administration des sommes perçues au titre des activités interdites.Une retenue sur traitement peut si besoin être effectuée.

Un assistant d’éducation peut-il écrire des romans pour un éditeur ? Produire de la musique ?

Oui. Il s’agit d’« œuvres de l’esprit », au sens de la loi.

Fichepratique

Sommaire

1. Les principes de la déontologie des fonctionnaires et du cumul d’activités
2. Un bref état des lieux du cumul d’activités des enseignants du secondaire
3. Les activités accessoires interdites
4. Les activités accessoires librement autorisées
5. Les activités accessoires soumises à une autorisation de cumul
6. Qu’en est-il des agents à temps partiel ?
7. Comment détermine-t-on le caractère accessoire d’une activité ?
8. La demande d’autorisation de cumul

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Le cumul d’activités en EPLE

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Mis à jour par François Albaret | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 14235

L'essentiel par l'éditeur

Le cumul d'activités en EPLE est encadré par le Code général de la fonction publique, permettant aux agents publics de cumuler leur emploi avec une autre activité sous certaines conditions. Les dérogations sont régies par le décret n° 2017-105, précisant les activités autorisées et interdites. Environ 13 % des enseignants du secondaire exercent une activité secondaire, souvent en lien avec leur profil. Les activités accessoires doivent respecter le fonctionnement normal du service et éviter les conflits d'intérêts.

Quelles sont les conditions pour cumuler une activité professionnelle avec un emploi dans la fonction publique ?
Quelles activités secondaires sont autorisées pour les enseignants du secondaire ?
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles de cumul d'activités ?

Un fonctionnaire – titulaire ou non – doit se consacrer à plein temps à son emploi, c’est le principe de base, inscrit dans la loi, qui entre dans le cadre de la déontologie professionnelle requise de la part des agents publics.

Cependant, la réglementation prévoit la possibilité de cumuler la fonction principale avec certaines activités secondaires, dites « accessoires », dans des conditions précises.

Ainsi, environ 13 % des enseignants du secondaire ont au moins une seconde activité professionnelle.

Les CPE doivent connaître les règles en la matière, aussi bien pour eux-mêmes qu’en ce qui concerne les assistants d’éducation dont ils organisent et contrôlent le service.

La réglementation sur le cumul d’activités est assez complexe. Cette fiche ne traite donc que les situations susceptibles de concerner les CPE et les assistants d’éducation (AED).

Les principes de la déontologie des fonctionnaires et du cumul d’activités

Le Code général de la fonction publique dans son article L. 121-3 pose le principe selon lequel les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leur emploi. Cependant, les articles L. 123-2 à L. 123-8 prévoient des dérogations leur permettant de cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle, dans certaines conditions bien définies.

Le cadre déontologique est fixé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, au sein duquel s’inscrit la réglementation relative au cumul d’activités. Cette loi stipule notamment que « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité […] il esttenu à l’obligation de neutralité […] et au respect du principe de laïcité ». Elle ajoute que « tout chef de service peut précise...

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