Le lotissement comprend-il les espaces déjà construits ?

En principe non : le lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que les éventuelles voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties.

Existe-t-il d’autres régimes de division foncière que le lotissement ?

Non, désormais toute opération qui a pour objet la division d’un ou plusieurs terrains en vue de l’implantation de bâtiments est un lotissement.

Les divisions en volume sont-elles concernées par la législation du lotissement ?

Non, seules les divisions du sol le sont.

Y a-t-il des opérations qui, par nature, ne constituent pas un lotissement ?

Oui, on peut citer par exemple :les divisions effectuées dans le cadre d’une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d’office ;les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté ;les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ;les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë.

Comment la nouvelle obligation de doter le lotissement d’un projet architectural entre-t-elle en vigueur ?

La préparation, par un architecte, de ce projet architectural, est obligatoire pour toutes les demandes de permis d’aménager d’un lotissement de plus de 2 500 m² déposées à compter du 1er mai 2017. Les demandes en cours d’instruction à cette date restent recevables selon les anciennes règles.

Le maire qui a délivré le permis d’aménager un lotissement peut-il ensuite refuser de délivrer les permis de construire dans la zone ?

Oui, si les dispositions d’urbanisme applicables dans la zone ne sont pas respectées dans le cadre de la demande de permis de construire (les règles de références sont celles en vigueur au moment de la délivrance du permis d’aménager, et ce pendant les cinq ans qui suivent cette délivrance).

Quels équipements peuvent être mis à la charge du lotisseur ?

Les seuls équipements propres aux lotissements peuvent être mis à la charge financière du lotisseur par la commune.

De quel délai dispose le lotisseur pour réaliser les travaux ?

Les travaux doivent être débutés dans un délai de deux ans suivant la délivrance du permis d’aménager. Ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ces délais sont suspendus en cas de recours contentieux ou de fouilles archéologiques.

Quels sont les travaux dont la réalisation peut être différée ?

Le lotisseur peut vendre les lots avant l’exécution des travaux de finition du lotissement et ainsi éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Les travaux considérés comme des travaux de finition sont :le revêtement définitif des voies ;l’aménagement des trottoirs et la pose de leurs bordures ;la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations.

Fichepratique

Sommaire

1. Autorisation de la création du lotissement
2. Réalisation du lotissement
3. Évolution du lotissement
4. Fin du lotissement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Lotissement

Le lotissement : de sa création à sa disparition

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2501

L'essentiel par l'éditeur

Le lotissement, en tant qu'aménagement foncier, nécessite une déclaration préalable ou un permis d'aménager, surtout si des voies et espaces communs sont créés. Un architecte doit être impliqué pour les projets dépassant 2 500 m². Après la viabilisation, les équipements peuvent être transférés au domaine public. Les règles du lotissement peuvent évoluer ou disparaître après 10 ans, sauf demande de maintien par les co-lotis. La loi Alur a supprimé le COS, influençant la répartition des surfaces de plancher.

Quelles sont les étapes pour obtenir un permis d'aménager un lotissement en France ?
Comment les règles d'un lotissement peuvent-elles évoluer après sa création ?
Quel est l'impact de la loi Alur sur la gestion des surfaces de plancher dans un lotissement ?

Le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Tant la création que la réalisation, l’évolution ou la fin du lotissement sont soumises à des règles bien précises, qu’il convient de connaître.

Autorisation de la création du lotissement

Le lotissement, en tant que division foncière, est considéré comme un aménagement. À ce titre, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’aménager ou d’un permis d’aménager.

L’opération est soumise à déclaration préalable d’aménager si elle ne requiert aucune voirie ou équipement commun, et si le lotissement n’est pas situé dans un secteur sauvegardé ou un site classé. C’est en pratique un cas rare.

Dans la majorité des cas, c’est un permis d’aménager qui sera requis : c’est le cas pour toute division d’un lot (dès qu’il y a division, même en seulement deux lots, dès lors que sont créés des voies et espaces communs). La demande doit être déposée en quatre exemplaires en mairie, et, sauf cas particulier, la commune dispose d’un délai de trois mois pour instruire la demande. Une e...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique