Fichepratique

Le lotissement : de sa création à sa disparition

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Référence : 2501

L'essentiel par l'éditeur

Le lotissement, en tant qu'aménagement foncier, nécessite une déclaration préalable ou un permis d'aménager, surtout si des voies et espaces communs sont créés. Un architecte doit être impliqué pour les projets dépassant 2 500 m². Après la viabilisation, les équipements peuvent être transférés au domaine public. Les règles du lotissement peuvent évoluer ou disparaître après 10 ans, sauf demande de maintien par les co-lotis. La loi Alur a supprimé le COS, influençant la répartition des surfaces de plancher.

  • Quelles sont les étapes pour obtenir un permis d'aménager un lotissement en France ?
  • Comment les règles d'un lotissement peuvent-elles évoluer après sa création ?
  • Quel est l'impact de la loi Alur sur la gestion des surfaces de plancher dans un lotissement ?

Le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Tant la création que la réalisation, l’évolution ou la fin du lotissement sont soumises à des règles bien précises, qu’il convient de connaître.

1.

Autorisation de la création du lotissement

Le lotissement, en tant que division foncière, est considéré comme un aménagement. À ce titre, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’aménager ou d’un permis d’aménager.

L’opération est soumise à déclaration préalable d’aménager si elle ne requiert aucune voirie ou équipement commun, et si le lotissement n’est pas situé dans un secteur sauvegardé ou un site classé. C’est en pratique un cas rare.

Dans la majorité des cas, c’est un permis d’aménager qui sera requis : c’est le cas pour toute division d’un lot (dès qu’il y a division, même en seulement deux lots, dès lors que sont créés des voies et espaces communs). La demande doit être déposée en quatre exemplaires en mairie, et, sauf cas particulier, la commune dispose d’un délai de trois mois po...

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