Fichepratique

Le principe de participation

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Mise à jour le 12 sept. 2025 | Référence : 6796

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de participation, inscrit dans la Charte de l'environnement, donne aux citoyens un droit d'accès aux informations sur l'environnement et la possibilité de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement par la consultation. Les consultations, obligatoires ou facultatives, influencent la légalité des décisions. Un vice de procédure peut annuler une décision si l'irrégularité a influencé son sens.

  • Quelle est la force juridique du principe de participation en France ?
  • Comment le principe de participation peut-il être invoqué par les citoyens ?
  • Quelles sont les autres formes de participation du public ?

La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment quatre grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le principe de participation.

Ce dernier donne aux citoyens un droit d’accès aux informations sur l’environnement détenues par des personnes publiques, et la possibilité de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, par le biais de consultations. Une consultation, non conforme, peut entraîner la nullité de la décision publique.

Ce principe s’inscrit dans une démarche plus globale de transparence et d’accès des citoyens à la construction de la vie politique, à une époque où les moyens de communication permettent une diffusion toujours plus rapide et globale de l’information.

Au regard des nouveaux enjeux environnementaux et des contraintes de plus en plus nombreuses pesant sur les autorités publiques et les usagers en matière de développement durable, il a en effet été rendu nécessaire de clarifier le cadre juridique applicable aux consultations, de renforcer la participation citoyenne et de garantir une meilleure effectivité des droits issus de la Charte de l’environnement, afin de tendre progressivement vers la mise en place d’une démocratie environnementale participative.

Ainsi, la consultation du public est devenue un outil incontournable dans la conduite des politiques publiques en matière environnementale (élaboration des documents et stratégies du droit de l’environnement, délivrance d’autorisations environnementales, grands projets d’aménagements et d’urbanisme, etc.) et est au cœur des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales.

Cependant, d’aucuns considèrent que le principe de participation n’est pas utilisé à son plein potentiel, la faute à une définition lacunaire de la Charte de l’environnement et à la non-intervention du Conseil constitutionnel pour en donner une véritable portée.

Cette fiche présente les différents types de consultation et les vices qui peuvent venir entacher la consultation et l’organisation d’une véritable démocratie participative de manière générale.

1.

Force juridique du principe de participation

Le principe de participation est inclus dans la Charte de l’environnement , adoptée le 28 février 2005. La question s’est posée de savoir quelle force juridique elle avait. En 2008, par deux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, il a été posé que l’ensemble des articles de cette charte avait valeur constitutionnelle. La  décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 a validé en premier cette valeur : cela concernait une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi relative aux OGM. Le Conseil d’État a suivi cette solution dans l’ arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008 où il est précisé que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ». Le principe de...

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