Fichepratique

Les voies de recours en cas de non-accès au dossier médical

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 15 janv. 2024 | Référence : 14011

L'essentiel par l'éditeur

Les voies de recours en cas de non-accès au dossier médical incluent la saisine de la commission des usagers (CDU) au sein de l'établissement de santé, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) pour les soins sans consentement, et la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) pour les refus explicites ou implicites. La CNIL et le Défenseur des droits peuvent également intervenir. En cas de litige, le tribunal administratif ou judiciaire peut être saisi. Le RGPD garantit une première copie gratuite du dossier médical.

  • Quelles sont les démarches à suivre en cas de refus d'accès à un dossier médical ?
  • Comment la Cada peut-elle aider en cas de refus d'accès à un dossier médical ?
  • Quels sont les droits des patients concernant la gratuité de l'accès à leur dossier médical ?

Les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique ( art. L. 1112-1 du CSP ). Pour autant, il n’est pas rare que le patient, son protecteur (en cas de protection relative à la personne), son représentant légal ou ses représentants légaux, pour le patient mineur, ou, en cas de décès, ses ayants droit, concubin, partenaire pacsé, soient insatisfaits lors d’une demande d’accès au dossier médical. Aussi, ils peuvent être confrontés à un refus de communication ou à l’absence de réponse d’un établissement ou d'un professionnel de santé, obtenir une communication tardive voire une communication incomplète (au regard de ce que la loi prévoit de communiquer). Face à ces situations, il existe des recours.

1.

Au sein de l’établissement de santé

La commission des usagers d’un établissement de santé

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par un représentant des usagers ( art. L. 1112-3 du CSP ).

Dans le cadre d’une réclamation suite à une demande d’accès au dossier médical insatisfaite, la CDU peut être saisie et traiter la r..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents