Le non-respect des règles d’accès au dossier médical peut-il entraîner une sanction pour l’établissement ?

Oui ! En 2010, le juge administratif a reconnu, pour la première fois, que le défaut de communication du dossier médical auquel un patient a droit suffisait, en lui-même, à lui causer un préjudice moral indemnisable (CAA Lyon, 23 mars 2010, n° 07LY01554). Il a depuis, à de nombreuses reprises, confirmé son analyse. Côté établissements privés, la Cour de cassation a considéré que la perte d’un dossier d’accouchement, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place la personne dans l’impossibilité d’accéder aux informations de la santé la concernant et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge (Cass., 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.143).Par ailleurs, le non-respect des délais de transmission est aussi susceptible d’engager la responsabilité de la structure. Des professionnels de santé ont été condamnés pour ce motif. L’un pour un retard de 16 jours entre la demande et la remise du dossier : le tribunal a condamné le praticien à 500 € pour résistance abusive (TGI Montluçon, 14 sept. 2012, n° 12/00021). L’autre, parce que le praticien n’avait donné aucune suite à la demande d’accès : le tribunal a condamné le praticien à remettre son dossier à la patiente sous un délai de 15 jours, sous astreinte de 15 € par jour de retard pendant une durée de 3 mois (TGI Pontoise, 20 mai 2015, n° 15/00315).

Qu’en est-il de l’établisssement qui refuse de transmettre gratuitement le dossier médical demandé par le patient ?

Dans sa décision du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a souligné que le règlement général sur la protection des données (RGPD) consacre le droit du patient à obtenir une première copie de son dossier médical sans que cela n’entraîne, en principe, de frais. L’établissement peut exiger un paiement uniquement lorsque le patient a déjà obtenu gratuitement une première copie de ses données et qu’il en fait à nouveau la demande (CJUE, 26 oct. 2023, C-307/22). Par ailleurs, l'article R1111-2 du Code de la santé publique a été modifié par un décret du 30 décembre 2023 qui a supprimé toute référence au coût engendré par cette première demande d'accès au dossier.Dès lors, tout patient peut, sur ce motif, saisir l’instance compétente pour faire valoir son droit à la gratuité des copies de son dossier lors de sa première demande. Mais, en cas de nouvelle demande de copie, les frais de reproduction et de transmission seront facturés au coût de l’envoi postal qui ne peuvent excéder des montants définis par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif (cf. La procédure d’accès au dossier médical).

Fichepratique

Sommaire

1. Au sein de l’établissement de santé
2. Les commissions et instances extérieures à l’établissement de santé, hors contentieux
3. Les instances contentieuses

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Dossier médical

Les voies de recours en cas de non-accès au dossier médical

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 14011

L'essentiel par l'éditeur

Les voies de recours en cas de non-accès au dossier médical incluent la saisine de la commission des usagers (CDU) au sein de l'établissement de santé, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) pour les soins sans consentement, et la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) pour les refus explicites ou implicites. La CNIL et le Défenseur des droits peuvent également intervenir. En cas de litige, le tribunal administratif ou judiciaire peut être saisi. Le RGPD garantit une première copie gratuite du dossier médical.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de refus d'accès à un dossier médical ?
Comment la Cada peut-elle aider en cas de refus d'accès à un dossier médical ?
Quels sont les droits des patients concernant la gratuité de l'accès à leur dossier médical ?

Les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (art. L. 1112-1 du CSP). Pour autant, il n’est pas rare que le patient, son protecteur (en cas de protection relative à la personne), son représentant légal ou ses représentants légaux, pour le patient mineur, ou, en cas de décès, ses ayants droit, concubin, partenaire pacsé, soient insatisfaits lors d’une demande d’accès au dossier médical. Aussi, ils peuvent être confrontés à un refus de communication ou à l’absence de réponse d’un établissement ou d'un professionnel de santé, obtenir une communication tardive voire une communication incomplète (au regard de ce que la loi prévoit de communiquer). Face à ces situations, il existe des recours.

Au sein de l’établissement de santé

La commission des usagers d’un établissement de santé

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par un représentant des usagers (art. L. 1112-3 du CSP).

Dans le cadre d’une réclamation suite à une demande d’accès au dossier médical insatisfaite, la CDU peut être saisie et traiter la réclamamtion (c...

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