Fichepratique

Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat

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Mise à jour le 7 déc. 2023 | Référence : 0048

L'essentiel par l'éditeur

La définition précise des marchés de fournitures, services et travaux est essentielle pour l'administration française. Les articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1111-4 du Code de la commande publique clarifient ces notions. La règle de l'accessoire par rapport à l'essentiel aide à qualifier les marchés mixtes. Le choix du bon CCAG est crucial pour garantir la qualité et la conformité des marchés publics. La sous-traitance est limitée selon le type de marché, et la qualification correcte est indispensable pour éviter les litiges.

  • Comment définir la nature d'un marché public en France ?
  • Quelle est l'importance du choix du CCAG pour un marché public ?
  • Comment gérer un marché public comportant des prestations mixtes ?

Votre achat est soumis au Code de la commande publique pour ses dispositions relatives aux marchés publics et vous vous interrogez maintenant sur la nature de votre prestation : s’agit-il d’un marché de fournitures, de services ou de travaux ? Cette définition préalable est essentielle pour le choix de la procédure à suivre et l’élaboration de vos pièces de marché.

Vous trouverez dans cette fiche des conseils pour vous aider à définir les notions de marché de travaux, de fournitures ou de services. Vous saurez gérer les cas de prestations mixtes et, enfin, mesurer l’impact de la nature de l’achat sur la procédure à appliquer.

Schéma
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat

Afin de déterminer si votre marché peut être conclu sans formalités ou doit être passé en procédure adaptée ou formalisée, il convient de déterminer son montant, et celui-ci est fonction de la nature de l’achat à venir : fournitures, services ou travaux. Notre schéma appuie votre raisonnement pour déterminer dans quel cas de figure vous vous trouvez.

>Lire la suite
1.

Définir les marchés de fournitures, services et travaux

Votre achat est-il un achat :

  • de fournitures (stylo, ordinateur, papier, voiture…) ;
  • de services (nettoyage, restauration, traduction, étude…) ;
  • de travaux (construction d’une école, rénovation d’un bâtiment…).

Les articles L. 1111-2 pour les travaux,  L. 1111-3  pour les fournitures et  L. 1111-4  pour les services du Code de la commande publique définissent les différentes notions.

Le tableau ci-dessous récapitule les définitions des différentes natures de prestations.

Nature de la prestationDéfinition
FournituresAchat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits
ServicesRéalisation de prestations de services
Exemple : les conventions qui ont pour objet de confier à des associations la promotion d’une collectivité locale, en con...
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