Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 2 - Le temps de travail

6.2/7 - Existe-t-il une limite pour faire effectuer des heures supplémentaires ?

Il n’existe pas une mais plusieurs limites pour faire effectuer des heures supplémentaires. Des limites statutaires liées à l’emploi occupé, des limites liées à la durée légale du temps de travail, puis enfin des limites strictes liées aux possibilités de rémunération de ces heures.

Les limites liées à l’emploi

Les statuts particuliers des cadres d’emplois peuvent constituer une limite sensible à la réalisation des heures supplémentaires. Certains statuts, notamment en matière d’enseignement artistique, prévoient un nombre d’heures spécifique auquel s’ajoutent des modalités particulières d’exercice qui contraignent la réalisation d’heures supplémentaires.

Les limites liées à la législation et à la réglementation sur le temps de travail

La durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum.

Ce décompte se fait sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées mensuellement. Il n’y a donc pas de limite annuelle.

Néanmoins, l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales, notamment hebdomadaires.

Ainsi, la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

Par ailleurs, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures sur une journée où l’amplitude maximale est fixée à 12 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Les limites liées à la rémunération des heures supplémentaires

Le nombre des heures supplémentaires accomplies et rémunérées ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Commentaires

Au-delà des limites juridiques existent les limites individuelles, un agent contraint ou trop souvent volontaire pour effectuer des heures supplémentaires risque d’occasionner à terme des difficultés de service managériales voir humaines.

Références

Directive communautaire n° 93/104/CE du 23 novembre 1993.

Loi n° 83-634 du 13 juillet...

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