Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 2 - Le temps de travail

6.2/4 - Le comité technique paritaire doit-il être informé de la demande d’un agent de modifier son temps de travail ?

Non, le comité technique paritaire examine les questions collectives liées à l’organisation et au fonctionnement des services ainsi qu’aux questions liées à l’hygiène et la sécurité. La demande individuelle d’un agent pour modifier son temps de travail ne relève pas des compétences du CTP. En revanche, s’il s’agit d’une demande suite à un refus d’octroi d’un temps partiel un recours est possible devant la commission administrative paritaire compétente.

La consultation des CTP

Les comités techniques paritaires sont notamment consultés pour avis sur les questions relatives :

  • à l’organisation des administrations intéressées ;

  • aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;

  • aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

  • à l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée ;

  • aux problèmes d’hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

La consultation des CAP

En revanche, les CAP examinent essentiellement les questions d’ordre individuel de l’ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie hiérarchique concernée ainsi qu’aux fonctionnaires à temps non complet.

Et notamment, leur avis est requis selon les textes sur tout litige relatif à l’attribution et à l’exercice du travail à temps partiel .

La voie hiérarchique

En dehors de tout contentieux, la demande d’un agent de modifier son temps de travail doit se contenter de suivre la voie hiérarchique sans qu’une quelconque information soit à communiquer aux instances paritaires.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décret n° 85-565 du 30 mai 1985.

Décret n° 89-229 du 17 avril 1989.

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