Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais
7.5/13 - L’administration peut-elle faire bénéficier ses agents de CESU ?
De même que pour les chèques-restaurant, l’administration peut faire bénéficier son personnel de CESU. Ceux-ci constituent un moyen de paiement des services à la personne et d’aides à domicile, nécessitant toutefois l’avis du receveur municipal et la modification des régies de recettes et d’avances.
Le CESU a la nature d’un titre spécial de paiement, ou « CESU préfinancé », émis sur support papier par les organismes et établissements habilités par l’Agence nationale des services à la personne dans les conditions fixées par l’article D. 129-7 du Code du travail. Les CESU préfinancés émis sous forme dématérialisée peuvent être émis par ces organismes et établissements habilités, si leur habilitation est étendue à cet effet, en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article D. 129-1 du même code. La valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d’un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 €.
L’employeur est libre de ne pas traiter de manière identique tous ses agents et de ne les attribuer qu’à certaines catégories de personnel.
Le supplément versé est exonéré de charges sociales patronales à hauteur de 1 380 € par an. La participation de l’administration est exonérée de charges sociales et de CSG et RDS et non soumise à l’impôt sur le revenu.
La partie acquittée par l’agent entre dans l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu relative aux emplois familiaux à domicile, soit 50 % des sommes versées y compris les charges sociales correspondantes. Le plafond annuel est fixé à 12 000 € par foyer fiscal majoré de 1 500 € pour chacun des deux premiers enfants à charge, soit un maximum de 15 000 € par an.
Le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 organise les conditions d’octroi et d’utilisation du CESU par les élus locaux (élus au conseil municipal, au conseil général,...
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