Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais
7.5/10 - Peut-on rembourser les frais de transport des candidats à un emploi au sein d’une collectivité ?
Les dispositions du décret du 19 juillet 2001 permettent la prise en charge de certains frais de déplacement.
Les dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels de collectivités locales mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, fait référence dans ses articles 1 et 2, à des personnes autres que les personnels des collectivités.
Ils peuvent leur être remboursés sur décision de l’autorité territoriale, dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires.
L’administration ne défrayera pas l’agent qui souhaite postuler à un autre emploi. L’agent contractuel se trouve, quant à lui, dans une situation autre puisque par définition il n’est lié à aucune administration.
Ainsi, une délibération décidant de rembourser les frais de déplacement à titre personnel aux candidats à un emploi dans les services d’une collectivité territoriale, convoqués à un entretien, est légale (TA Orléans, 19 novembre 2002, Préfet de la région Centre et préfet du Loiret c/ Département du Loiret, n° 01-3383). Par ailleurs, le juge a précisé que le principe de parité entre les fonctions publiques d’État et territoriale ne s’applique pas au cas particulier de remboursements de frais de déplacement effectués au profit de personnes non encore entrées dans la fonction publique territoriale.
Certaines collectivités ont recours à des cabinets de recrutement afin de pourvoir leurs emplois de direction. Cette pratique n’est pas sans risques : coûts prohibitifs de ces prestataires non accessibles à toutes les collectivités, perte du libre arbitre de la collectivité qui ne peut choisir que parmi les candidats présélectionnés. Les prestations fournies par ces cabinets comprennent la prise en charge des frais de déplacements des candidats. La collectivité rémunère le cabinet de recrutement et prend en charge indirectement les frais de transport.
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