![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais
7.5/6 - Qu'est-ce que l'avantage en nature « nourriture » ?
Les avantages en nourriture servis par les collectivités territoriales à leurs agents consistent en l'attribution de repas gratuits à l'intérieur du restaurant administratif de la collectivité ou par l'intermédiaire d'une administration tierce. La quotité de l'avantage peut être totale ou partielle par rapport au prix du repas. Cet avantage doit être distingué de l'aide sociale locale servie aux agents au titre des repas.
Il s'agit, par exemple, de la gratuité des repas accordés aux personnels affectés aux cuisines municipales, aux agents de service des écoles ou encore aux animateurs déjeunant avec les enfants dans les centres de loisirs.
Lorsque la prise du repas s'inscrit pour ces derniers dans le prolongement d'une activité pédagogique liée à l'éducation de jeunes enfants (hygiène, éducation à la nourriture...), une tolérance ministérielle exonère la valeur du repas pour la déclaration. C'est notamment le cas des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), lesquels, par nécessité de service, sont contraints de prendre leurs repas avec les enfants dont ils ont la charge.
Cette exonération ne repose toutefois sur aucune disposition réglementaire et relève uniquement d'un esprit de consensus compte tenu de l'exercice d'une fonction particulière et de son intérêt légitime pour la collectivité.
La réglementation en vigueur ne fixe aucune liste limitative de bénéficiaires, ni aucun indice plafond. Selon les circonstances locales, tout agent titulaire, stagiaire ou non titulaire peut bénéficier de cet avantage.
L'avantage concédé prend la forme d'un repas garni et est exclusif du versement d'une somme en espèces telle l'indemnité de panier ou l'allocation de repas prévue au titre de l'aide sociale.
La gratuité totale ou partielle constitue une simple faculté pour la collectivité. Celle-ci peut décider par délibération l'acquittement par le personnel bénéficiaire d'un prix du repas égal aux coûts réels de production. Dans ce cas, aucun avantage en nature n'est accordé, sous réserve du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation opéré par le juge.
Depuis le 1er janvier 2005, les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans les limites indiquées ci-après.
Il convient de préciser que ces nouvelles limites d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2005 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.
Il...
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