![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais
7.5/4 - Les agents territoriaux peuvent-ils avoir droit aux chèques-restaurant ?
Comme les salariés du secteur privé, les agents territoriaux peuvent bénéficier des chèques-restaurant.
Les titres spéciaux de paiement remis par l’employeur à leur personnel pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas sont désignés sous l’appellation de « chèques-restaurant ».
Tout salarié de la fonction publique peut en bénéficier même si l’employeur peut introduire des critères de distribution à condition que ceux-ci ne soient pas discriminants (par exemple : agent travaillant sur un site ne disposant pas de restauration collective).
Les chèques-restaurant ne sont pas considérés comme un complément de rémunération.
Un agent travaillant durant une ou plusieurs tranches horaires comprenant un ou deux temps de pause pour restauration que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit, peut recevoir un titre restaurant.
Dans la mesure où les horaires de présence de l’agent dans la structure coïncident avec le moment des repas (12 h – 14 h ou 19 h – 21 h), le travailleur à temps partiel doit pouvoir bénéficier d’un titre restaurant dans les mêmes conditions que les agents à temps plein.
Si, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, l’agent est contraint de se restaurer sur son lieu de travail, l’employeur est autorisé à verser une indemnité de panier (jour et nuit) dans la limite de 5,50 € par panier repas. Sont concernés les salariés travaillant de nuit ou en équipe ou en horaire décalé.
Les agents ont droit au maximum à un chèque-restaurant par repas compris dans leur horaire de travail journalier, mais il est toléré d’en utiliser deux.
La valeur du chèque est déterminée par l’employeur. Toutefois, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du chèque et ne pas dépasser 5,04 € afin de bénéficier de l’exonération des charges sociales. Le montant de la part salariale doit apparaître sur le bulletin de salaire, par exemple: 3 € × 20 jours = 60 €.
Ces chèques sont valables durant l’année civile en cours mais la majorité des restaurateurs l’acceptent jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Lors du paiement du repas au restaurateur, celui-ci n’est pas tenu de rendre la monnaie. Il est noter que les chèques-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés,...
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