Partie 7 - La rémunération
Chapitre 5 - Les avantages en nature – Les remboursements de frais
7.5/8 - Les frais de déplacement des représentants syndicaux peuvent-ils être remboursés par la collectivité territoriale ?
Certains frais de déplacement peuvent être remboursés par la collectivité territoriale.
Seuls les frais de déplacement occasionnés par les réunions aux commissions paritaires, les conseils et comités et autres organismes consultatifs peuvent être remboursés aux élus syndicaux par la collectivité territoriale, qu’ils soient en activité, en cessation progressive d’activité ou autres.
De ce fait, dans tous les autres cas il appartient seulement et uniquement à l’organisation syndicale de rembourser ces frais si elle le souhaite.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 2.
Décret n° 91-573 du 19 juin 1991 abrogé et remplacé par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
Lettre DGCL du 25 janvier 1993.
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