Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Nous vous recommandons

Weka Intégral Ressources Humaines

Weka Intégral Ressources Humaines

Voir le produit

Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 7 - Les recrutements particuliers, les fonctions particulières

2.7/9 - Des agents territoriaux peuvent-ils assurer la sécurité des écoliers en leur faisant traverser la rue à la sortie des écoles ?

Rien n’interdit au maire de demander à des agents municipaux de faciliter la traversée de la voie publique lors de la sortie des écoles.

Une possibilité pour le maire

En effet, il appartient au maire, conformément aux articles L. 2212-2-1 et L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, « d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».

L’article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales précise que « les agents de police municipale sont chargés d’exécuter les tâches que le maire leur confie en matière de police administrative ».

Toutefois, les agents communaux chargés de la surveillance à la sortie des écoles n’ont pas le pouvoir de régler la circulation routière comme sont habilités à le faire les personnels de la police ou de la gendarmerie. Ainsi, en cas d’accident, c’est la responsabilité civile de la commune qui sera engagée.

Remarque

Le recentrage des services de l’État vers des domaines particuliers et le transfert aux collectivités locales de certaines missions obligent ces dernières à assumer des responsabilités relevant, auparavant, des services de sécurité et auxquelles elles n’ont pas toujours été préparées.

Références

Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-2-1 et L. 2212-5.

Code de la route, articles R. 229-1 et R. 220.

Question écrite du Sénat n° 27498, 7 septembre 2000.

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.