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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 7 - Les recrutements particuliers, les fonctions particulières

2.7/16 - Un ASVP peut-il mettre des amendes ?

Oui, les ASVP peuvent verbaliser certaines catégories d’infractions.

Cas de verbalisation possibles

Les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent constater par procès-verbal les contraventions concernant :

l’arrêt ou le stationnement des véhicules ;
le défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule ;
les dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.

Agrément du procureur de la République

Pour ce faire, ils doivent être agrées par le procureur de la République, après demande du maire.

Attention

Les ASVP ne peuvent pas constater les infractions en matière d’arrêt ou de stationnement dangereux.

Références

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 15 février 2005.

Code de la route, articles L.130-4, R. 130-4 et R.417-9.

Code des assurances, articles 211-21-5.

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