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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Qu’est-ce qu’un collaborateur occasionnel de l’administration ?

Il s’agit d’un individu qui prête son concours pour effectuer une prestation individuelle ou collective auprès de l’administration. Cette aide suppose que l’aide fournie se rapporte à une mission qu’aurait dû remplir l’administration mais qu’elle n’a pu pleinement assumer puisqu’un administré est intervenu pour la suppléer.

La qualité de collaborateur occasionnel

Elle répond à une double condition :

  • la personne doit apporter une aide effective à l’administration dans un but d’intérêt général ;

  • la collaboration doit avoir été sollicitée par l’administration.

Ainsi, la jurisprudence ne reconnaît pas la qualité de collaborateur occasionnel aux agents publics victimes d’accidents alors qu’ils apportaient une aide bénévole exceptionnelle ou provisoire au fonctionnement du service public.

Parfois aussi, c’est l’existence d’un contrat qui semble être prise en considération pour exclure la qualification de collaborateur occasionnel (CE, 24 juin 1974, Association des industriels de France contre les accidents de travail et EDF).

Responsabilité sans faute

Le régime de responsabilité mis en œuvre est celui de responsabilité sans faute de l’administration. Elle suppose toutefois l’existence d’un préjudice physique grave et accidentel et d’un lien de causalité entre la mission de service public à laquelle le collaborateur occasionnel participe et le préjudice dont il est demandé réparation.

Ce régime est très favorable aux victimes (la règle de l’indemnisation intégrale du dommage subi ne paraît devoir connaître en la matière aucune sorte de limitation).

Causes d’exonération

Il existe cependant deux causes d’exonération : la faute de la victime et le cas de force majeure.

Le collaborateur est ainsi dispensé de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité et d’assurance individuelle.

À noter

L’ arrêt Cames du Conseil d’État du 21 juin 1895 a garanti la réparation de l’atteinte à l’intégrité physique des agents publics et collaborateurs permanents des services publics en cas d’accidents du travail ou de service. Le Conseil d’État, le 4 juillet 2003 a admis, en maintenant la règle précédemment acquise (dite règle du forfait), la réparation des préjudices non couverts par le forfait (souffrances physiques et morales, troubles dans les conditions d’existence et perte de chance) et ouvert la possibilité d’une action fondée sur...

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