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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 7 - La rémunération
Chapitre 6 - Les rémunérations particulières

7.6/4 - Quels sont les droits d’un agent privé d’emploi et comment se calcule l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

La collectivité publique non affiliée aux ASSEDIC souhaitant mettre fin au contrat d’un agent (ne pas renouveler son contrat ou le licencier) lui adresse une « attestation employeur ». L’agent l’envoie aux ASSEDIC qui vont alors rejeter sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi, et l’inviter à faire valoir ses droits auprès de son dernier employeur. L’indemnisation s’effectuera au prorata de la durée travaillée pour chaque employeur.

Employeur public ne relevant pas du régime d’assurance public

Il doit étudier le dossier de l’agent afin de vérifier s’il remplit les conditions d’indemnisation pour perte d’emploi.

Dans l’affirmative, celui-ci saisira l’ASSEDIC de sa région par le biais d’une attestation mensuelle d’activité afin de vérifier si l’agent remplit les conditions d’indemnisation pour perte d’emploi.

Conditions d’indemnisation pour perte d’emploi

Ces conditions sont les suivantes :

être inscrit comme demandeur d’emploi ;
être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
être physiquement apte à l’exercice d’un emploi et ne pas être reconnu invalide ;
être privé involontairement d’emploi (condition appréciée par l’autorité territoriale, ce qui exclut le motif de la démission sauf à vouloir suivre un conjoint muté) ;
être âgé de moins de 60 ans (les personnes qui, lors de leur 60^e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier de l’allocation jusqu’à l’âge de 65 ans si elles ont été indemnisés durant 365 jours, si elles ont exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, ou pendant 2 années discontinues s’il y a eu des interruptions et justifier d’au moins 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités salariées) ;
avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois.

Attention

Les personnes âgées de 55 ans ou plus et justifiant de 160 trimestres d’assurance vieillesse ainsi que celles âgées de 57 ans et 6 mois ou plus peuvent être dispensées de recherche d’emploi.

Pour bénéficier d’une indemnisation pour perte d’emploi, l’agent doit,...

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