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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 7 - La rémunération
Chapitre 6 - Les rémunérations particulières

7.6/3 - Peut-on verser une rémunération à une personne effectuant un stage au sein de la collectivité ?

Contexte

Il n'est pas rare de voir des collectivités accueillir des élèves stagiaires dans leurs services. Ils ne sont pas rémunérés, en règle générale, et leur statut demeurait flou jusqu'à la loi n^o 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui réglemente désormais leur accueil dans le milieu du travail.

Le stagiaire est-il considéré comme n'importe quel autre agent ? Est-il soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations ? Peut-il être rémunéré ?

En pratique

La question concerne les stages de l'enseignement supérieur et technologique qui ont pour but de familiariser l'étudiant avec le milieu professionnel. Ils nécessitent la conclusion d'une convention de stage entre l'établissement, l'étudiant et la collectivité. La durée du stage ne peut excéder six mois. Le stage est rémunéré mensuellement si la durée est supérieure à trois mois.

Convention de stage
Elle doit être écrite et porter les mentions obligatoires suivantes :
- la définition des activités du stagiaire ;
- les dates de début et de fin de stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire (avec mention de sa présence les dimanches et les jours fériés éventuellement) ;
- le montant de la gratification s'il y lieu ;
- la liste des avantages offerts par la structure d'accueil (hébergement, restauration...) ;
- le régime de protection sociale notamment en cas d'accident dans le respect de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale et l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- les conditions d'encadrement du stagiaire dans la structure d'accueil et l'établissement d'enseignement ;
- les conditions de délivrance d'une attestation de stage et les modalités de validation du stage pour l'obtention d'un diplôme ;
- les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- les modalités d'absence du stagiaire ;
- les clauses du règlement intérieur s'il en existe un dans la collectivité ;
- la désignation d'un tuteur.
Gratification du stagiaire
La collectivité doit la prévoir dans une délibération pour tout stage d'une durée supérieure à trois mois.
Il est à noter que l'étudiant peut bénéficier d'un défraiement pour les frais engagés à l'occasion du stage (transport et restauration).
Aucun texte ne réglementant le montant de la gratification...

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