Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 7 - La rémunération
Chapitre 6 - Les rémunérations particulières

7.6/6 - Que sont les indemnités journalières de coordination ?

Il s’agit d’indemnités versées par la collectivité à l’agent lorsque ce dernier a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et qu’il se retrouve sans traitement après trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement ou après épuisement des droits à un congé de longue maladie ou de longue durée.

La procédure

À l’épuisement de ses droits, l’administration doit solliciter à nouveau l’avis du comité médical sur son aptitude aux fonctions.

  • La mise en disponibilité

    Elle est prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie s’il ne peut être procédé, dans l’immédiat, au reclassement du fonctionnaire.

  • Le reclassement

    Conformément au décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988, l’intéressé doit présenter une demande de reclassement sur un autre emploi du même grade ou de détachement sur un autre cadre d’emplois.

L’avis du comité médical

En tout état de cause, le comité médical doit statuer sur l’aptitude ou sur l’inaptitude temporaire de l’agent ainsi que sur sa durée. Si l’agent est reconnu physiquement apte, il doit réintégrer ses fonctions. S’il est reconnu inapte temporairement, il est placé en position de disponibilité d’office pour raisons de santé (DORS) pour une durée de trois à six mois, période à l’issue de laquelle son cas sera à nouveau soumis pour avis au comité médical. Cette DORS peut durer quatre ans.

Dans ce cas, l’avis donné par le comité médical est liant pour l’administration (cf. circulaire du 30 janvier 1989 et CE, 10 novembre 1997, Mme Mauzaize). Cette disponibilité n’a pas à être motivée (CE, 8 juillet 1996, M. Debon).

Le versement des indemnités journalières de coordination

En position de disponibilité d’office pour raisons de santé, l’agent ne bénéficie plus de son traitement hormis le versement d’indemnités journalières dites de coordination en application du décret du 11 janvier 1960.

Celles-ci correspondent à la moitié du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le médecin conseil...

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