Partie 7 - La rémunération
Chapitre 6 - Les rémunérations particulières
7.6/8 - Un agent public peut-il percevoir des droits d’auteur ?
Les agents publics bénéficient comme les salariés du privé, de droits d’auteur sur les œuvres qu’ils créent en dehors et dans le cadre de leur activité professionnelle (sauf pour les logiciels).
Jusqu’à présent, le Conseil d’État considérait que les dispositions relatives au droit d’auteur ne s’appliquaient pas aux agents publics, en raison du lien statutaire propre aux fonctionnaires et aux exigences du service.
Depuis août 2006, le Code de la propriété intellectuelle a été modifié. Ainsi, lorsque l’auteur d’une œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif, il jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, du seul fait de sa création.
Quelle que soit la nature juridique (publique ou privée) du lien l’unissant à son employeur, l’auteur d’une œuvre d’esprit est désormais investi à titre originaire du droit d’auteur.
L’agent qui a créé une œuvre d’esprit dans l’exercice de ses fonctions ou d’après des instructions reçues, exerce son droit de divulgation c’est-à-dire de publication, dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent public et de celles régissant l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne publique qui l’emploie.
Par ailleurs, l’agent ne peut s’opposer à la modification de son œuvre, décidée par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, dans l’intérêt du service, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation.
De même, il ne peut exercer son droit de repentir et de retrait, sauf après accord de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique.
L’application des dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, est écartée pour les agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après des instructions reçues est cédé...
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