A quoi sert l'extrait plurilingue d'acte de décès ?

Les conditions de délivrance de l’extrait plurilingue d’acte de décès

L’extrait plurilingue d’acte de décès, conforme à la convention de Vienne du 8 septembre 1976, facilite les démarches à l’étranger en évitant traduction et légalisation dans les États parties. Bien que la France se soit retirée de cette convention en 2019, elle continue à appliquer les règles déjà signées, ce qui permet aux officiers de l’état civil français de délivrer ces documents sans changement pratique. Les pays encore liés par la convention sont la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, la Suisse et la Turquie, ainsi que l’Association du notariat francophone depuis 2024.

Un extrait plurilingue doit être délivré par l’officier d’état civil dans deux cas : lorsqu’une personne intéressée en fait la demande ou lorsque le document est destiné à être produit à l’étranger et requiert une traduction. Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, ce qui élargit le droit d’accès à l’extrait plurilingue.

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Le contenu et la validité de l’extrait plurilingue

L’extrait est établi à partir du formulaire C annexé à la convention de Vienne, présenté sous forme de grille numérotée et traduit en neuf langues. Il doit obligatoirement comporter des informations précises : l’État et la commune de délivrance, le numéro de l’acte, l’identité complète du défunt, son sexe, sa date et son lieu de naissance, l’identité du dernier conjoint et des parents, ainsi que la date de délivrance, le sceau et la signature de l’officier d’état civil. Les mentions doivent respecter une codification stricte : dates en chiffres arabes, sexe noté « M » ou « F », cases inutilisables barrées.

Même pour un État non partie à la convention, l’extrait plurilingue peut être délivré, mais il doit alors être légalisé, sauf convention bilatérale contraire. Les formulaires sont disponibles via des éditeurs spécialisés et reproduits dans l’Instruction générale relative à l’état civil.