Tarification des Ehpad : comment fonctionne la procédure budgétaire et l'EPRD ?
Les Ehpad sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes âgées dépendantes en hébergement. Ils s’adressent généralement à des individus de plus de 60 ans dont l’état de santé nécessite une aide et des soins quotidiens. La tarification des Ehpad repose sur plusieurs sources de financement et s’inscrit dans un cadre budgétaire spécifique. L’EPRD, ou état des prévisions de recettes et des dépenses, constitue aujourd’hui un document essentiel pour prévoir les recettes, les dépenses et l’équilibre financier de certains ESSMS.
La réforme de la tarification des Ehpad a notamment introduit une nouvelle logique budgétaire avec l’EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses). Voici comment fonctionne la procédure budgétaire des Ehpad et comment s’intègre ce document dans la gestion financière des établissements.
Comment se compose la tarification des Ehpad entre hébergement, dépendance et soins ?
Le modèle de financement des Ehpad repose traditionnellement sur trois grands piliers :
- le budget soins, financé par l’Assurance Maladie ;
- la dépendance, qui relève notamment du département ;
- l’hébergement, qui est principalement à la charge du résident.
La tarification des soins peut également conduire le directeur d’établissement à exercer un droit d’option entre une tarification globale ou une tarification partielle. Le choix de la tarification globale en Ehpad modifie notamment les dépenses de soins prises en compte dans le financement de l’établissement. Cette organisation constitue un élément important de la gestion financière d’un Ehpad et doit être intégrée dans les prévisions budgétaires.
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Qu’est-ce que l’EPRD dans les établissements médico-sociaux ?
L’état prévisionnel des recettes et des dépenses constitue un cadre budgétaire fondé sur une logique différente de celle de l’ancien budget prévisionnel. La réforme de la tarification des Ehpad a spécifiquement renforcé cette approche en faisant davantage reposer la construction budgétaire sur les recettes prévisionnelles et les équilibres financiers de l’établissement.
L’EPRD permet ainsi de présenter les prévisions de recettes et de dépenses et d’apprécier leur impact sur la situation financière de l’établissement. Il repose particulièrement sur deux grands ensembles : le Compte de Résultat Prévisionnel (CRP) et le Tableau de Financement Prévisionnel (TFP). Pour les professionnels des ESSMS, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses constitue donc un outil de prévision et de suivi de la situation financière.
Comment se déroule la campagne budgétaire et le vote de l’EPRD ?
La procédure budgétaire suit un calendrier précis. Pour les établissements concernés, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses doit être adopté par le conseil d’administration au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède l’exercice concerné. Les éléments relatifs à l’activité prévisionnelle doivent également être transmis dans les délais prévus.
L’EPRD est ensuite transmis à l’autorité de tarification compétente, notamment l’Agence régionale de santé (ARS) ou le département selon les financements concernés. Cette étape permet à l’autorité compétente d’examiner les prévisions de l’établissement et, le cas échéant, de formuler des observations. Le respect du calendrier est donc essentiel pour permettre le bon déroulement de la campagne budgétaire et la mise en œuvre des prévisions financières.
Quelles sont les règles d’exécution du budget dans les ESSMS ?
Une fois l’EPRD établi et approuvé selon les procédures applicables, les prévisions financières doivent être suivies et exécutées dans le respect des règles budgétaires et comptables.
Les ESSMS publics concernés appliquent notamment la nomenclature comptable M22. Celle-ci permet d’enregistrer et de suivre les opérations financières de l’établissement selon un cadre comptable défini par la réglementation. La séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable participe également à la sécurisation de l’exécution des recettes et des dépenses. La procédure ELOP résume les principales étapes d’une dépense : Engagement, Liquidation, Ordonnancement et Paiement. Cette organisation permet de suivre les dépenses depuis leur engagement jusqu’à leur règlement et de sécuriser l’exécution budgétaire de l’établissement.
Publié le 23/05/2023
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