Suppression de la prime de fin d’année dans la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale (FPT), certaines collectivités accordent à leurs agents une prime de fin d’année. Toutefois, cette prime n’est pas prévue par la loi et relève du pouvoir de décision de l’autorité territoriale. Sa suppression, parfois contestée, obéit à un cadre juridique précis.

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Cadre légal de la prime de fin d’année

La prime de fin d’année n’est pas une obligation légale pour les collectivités territoriales. Elle est mise en place par :

  • une délibération de l’assemblée délibérante (conseil municipal, départemental ou régional)
  • et intégrée au régime indemnitaire de l’agent.

Elle peut prendre la forme d’une prime exceptionnelle ou d’un complément lié au régime indemnitaire (RIFSEEP ou régime antérieur).

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Motifs de suppression de la prime de fin d’année

La suppression peut résulter de :

  • contraintes budgétaires
  • harmonisation du régime indemnitaire après fusion de services
  • choix politique de l’exécutif local
  • mise en conformité avec la réglementation, notamment en cas de prime jugée illégale par la chambre régionale des comptes

Droits acquis et recours possibles

En principe, une prime relevant d’une décision unilatérale de la collectivité peut être modifiée ou supprimée par une nouvelle délibération. Toutefois :

  • Si la prime est prévue par un texte réglementaire interne toujours en vigueur, elle doit être versée jusqu’à modification formelle.
  • Les agents peuvent contester la suppression devant le tribunal administratif s’ils estiment que la procédure n’a pas été respectée.
  • Le principe de non-rétroactivité interdit de supprimer une prime déjà acquise au titre d’une période de travail effectuée.

Conséquences de la suppression de la prime de fin d’année pour les agents territoriaux

La suppression de la prime impacte directement la rémunération nette annuelle des agents. Elle peut également :

  • affecter la motivation et le climat social
  • inciter les organisations syndicales à engager un dialogue social ou à déposer un préavis de grève
  • nécessiter la mise en place de mesures compensatoires (ex. révision du régime indemnitaire)

 

Publié le 23/05/2023

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