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CAP - Commission administrative paritaire
La commission administrative paritaire (CAP) est une instance clé du dialogue social au sein de la fonction publique. Elle joue un rôle essentiel dans l’examen des décisions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires, en garantissant un équilibre entre l’administration et les représentants du personnel. Depuis la loi du 6 août 2019, son champ de compétence a évolué, recentrant son action sur les décisions individuelles les plus complexes.
Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail le rôle des CAP, leur composition, leurs compétences et leur fonctionnement, afin que vous compreniez parfaitement leur importance dans la gestion des ressources humaines publiques.
Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire (CAP) ?
La commission administrative paritaire est une instance consultative composée à parts égales de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus. Elle est compétente pour examiner les décisions individuelles liées à la carrière des fonctionnaires, notamment en cas de contentieux ou de décisions défavorables.
Avec la réforme de 2019, les CAP ne sont plus consultées pour les mutations, les mobilités ou les avancements. Désormais, elles interviennent uniquement sur les décisions individuelles les plus sensibles, comme les refus de titularisation, les licenciements en cours de stage ou encore les litiges sur l’exercice du temps partiel.
Quelle est la composition des CAP ?
Les CAP sont constituées de membres titulaires et suppléants, répartis en nombre égal entre les représentants de l’administration et les représentants du personnel.
Dans la fonction publique territoriale, par exemple :
- Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
- Le nombre de représentants du personnel varie en fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission. On compte généralement 8 titulaires et 8 suppléants pour les catégories A, B et C.
- Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics sont désignés par les élus locaux.
Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’État, la structure est similaire, avec quelques ajustements selon les statuts spécifiques des agents.
Quelles sont les compétences des CAP ?
Les CAP ont pour mission principale d’examiner les décisions individuelles ayant un impact sur la carrière des fonctionnaires. Voici les principaux cas où leur consultation est obligatoire :
- L’accès à la fonction publique territoriale : elles interviennent en cas de refus de titularisation des stagiaires et de licenciements en cours ou en fin de stage.
- La gestion de la carrière : elles peuvent être saisies pour une révision d’entretien professionnel, une situation qui peut impacter l’évolution d’un agent.
- Les droits et obligations des fonctionnaires : elles examinent les litiges relatifs au temps partiel, le refus d’actions de formation, ou encore le refus de démission d’un agent par son autorité.
- Les procédures disciplinaires : elles siègent en conseil de discipline lorsqu’une procédure est engagée contre un fonctionnaire pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.
Les CAP permettent ainsi aux fonctionnaires d’avoir un recours équitable et encadré lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans leur parcours professionnel.
Comment fonctionne une CAP ?
Le fonctionnement des CAP est strictement encadré par la réglementation. Elles sont saisies directement par les collectivités ou les administrations concernées et se réunissent selon un calendrier établi.
Le déroulement des séances
-
La préparation :
- Un ordre du jour est établi par le président de la CAP en fonction des demandes reçues.
- Les dossiers sont instruits et contrôlés par le secrétariat de la commission.
- Les convocations sont envoyées aux membres de la CAP, qui peuvent consulter les documents avant la réunion.
-
La tenue de la réunion :
- Les séances ne sont pas publiques, garantissant la confidentialité des débats.
- Les membres examinent les dossiers et rendent un avis ou une proposition à la majorité des votes exprimés.
- Le procès-verbal de la réunion est rédigé et transmis aux parties concernées.
-
Les suites de la décision :
- L’autorité administrative ou territoriale reçoit l’avis de la CAP.
- Elle peut suivre cet avis ou prendre une décision différente. Dans ce dernier cas, elle doit justifier son choix auprès de la commission dans un délai d’un mois.
Grâce à ce fonctionnement structuré, les CAP assurent une prise de décision équitable et transparente, en prenant en compte les arguments de chaque partie avant de rendre leur avis.
Pourquoi les CAP sont-elles importantes ?
Les CAP jouent un rôle essentiel dans la gestion des ressources humaines publiques. Elles permettent aux fonctionnaires d’avoir un recours institutionnel en cas de désaccord avec une décision administrative, garantissant ainsi leurs droits et une prise de décision plus équilibrée.
Malgré la réduction de leurs compétences avec la réforme de 2019, leur importance reste cruciale dans des situations délicates telles que les licenciements, les refus de titularisation ou les litiges sur les conditions de travail.
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