Capital décès d'un fonctionnaire retraité

Termes associés : Protection sociale Décès

En tant qu’agent de la fonction publique, vous disposez de droits spéciaux en matière de capital décès. Vos ayants droit peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un capital à la suite de votre décès. Quel est le montant ? Quelles sont les conditions pour percevoir le capital ? Qui peut le percevoir et comment ? Voici des éléments de réponses.

Quelles sont les conditions pour débloquer le capital décès d’un fonctionnaire en retraite ?

Le statut de fonctionnaire ouvre le droit au versement d’un capital décès, lorsque celui-ci décède. Ce capital est prévu par le Code général de la fonction publique, et est soumis à certaines conditions.

Le capital décès n’est versé que lorsque le fonctionnaire exerce toujours son métier. Il n’y a aucun versement de capital décès pour un fonctionnaire à la retraite. Seuls les agents publics qui continuent de travailler après l’âge légal de la retraite peuvent faire bénéficier, leurs ayants droit, d’un capital décès.

Pour que les bénéficiaires puissent prétendre au capital décès, le défunt devait donc être toujours en activité, ou en disponibilité pour raison de santé, en détachement, ou bien sous les drapeaux (militaire).

Qui peut bénéficier du capital décès d’un fonctionnaire en retraite ?

Le capital décès d’un fonctionnaire est versé à ses bénéficiaires légitimes selon une quote-part qui est définie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Si celui-ci était marié ou uni par un Pacs et sans enfant, c’est donc l’époux(se) ou le partenaire de Pacs qui perçoit l’intégralité du capital.

Si le défunt était pacsé ou marié et qu’il avait des enfants, le capital est alors versé pour 1/3 à l’époux(se) ou partenaire, et 2/3 à ses enfants. Il faut savoir que pour en bénéficier, les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans ou être reconnus infirmes, et être non imposables sur le revenu.

Quel est le montant du capital décès d’un fonctionnaire en retraite ?

Le montant du capital décès dépend de plusieurs facteurs. Avant 2021, si un fonctionnaire décédait avant son départ à la retraite, le capital versé à ses ayants droit était forfaitaire, soit 13 888 €.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital d’un fonctionnaire décédé est égal à sa dernière rémunération annuelle brute, indemnités accessoires comprises. Si la personne défunte était âgée de plus de 62 ans au moment de son décès, mais qu’elle n’avait toujours pas pris sa retraite, le capital versé correspond alors au quart du montant de la dernière rémunération annuelle brute.

Comment les ayants droit peuvent-ils bénéficier du capital décès d’un fonctionnaire ?

Il faut savoir que le versement du capital décès d’un fonctionnaire ne se fait pas automatiquement après son décès. Il en revient à ses bénéficiaires d’en faire la demande auprès de l’administration à laquelle le défunt était employé.

Certains documents sont demandés pour justifier la situation, tels que le certificat de décès et une copie du livret de famille pour attester le lien de parenté avec le défunt.

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