Capital décès d'un fonctionnaire retraité

Termes associés : Protection sociale Décès

En tant qu’agent de la fonction publique, vous disposez de droits spéciaux en matière de capital décès. Vos ayants droit peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un capital à la suite de votre décès. Quel est le montant ? Quelles sont les conditions pour percevoir le capital ? Qui peut le percevoir et comment ? Voici des éléments de réponses.

Quelles sont les conditions pour débloquer le capital décès d’un fonctionnaire en retraite ?

Le statut de fonctionnaire ouvre le droit au versement d’un capital décès, lorsque celui-ci décède. Ce capital est prévu par le Code général de la fonction publique, et est soumis à certaines conditions.

Le capital décès n’est versé que lorsque le fonctionnaire exerce toujours son métier. Il n’y a aucun versement de capital décès pour un fonctionnaire à la retraite. Seuls les agents publics qui continuent de travailler après l’âge légal de la retraite peuvent faire bénéficier, leurs ayants droit, d’un capital décès.

Pour que les bénéficiaires puissent prétendre au capital décès, le défunt devait donc être toujours en activité, ou en disponibilité pour raison de santé, en détachement, ou bien sous les drapeaux (militaire).

Qui peut bénéficier du capital décès d’un fonctionnaire en retraite ?

Le capital décès d’un fonctionnaire est versé à ses bénéficiaires légitimes selon une quote-part qui est définie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Si celui-ci était marié ou uni par un Pacs et sans enfant, c’est donc l’époux(se) ou le partenaire de Pacs qui perçoit l’intégralité du capital.

Si le défunt était pacsé ou marié et qu’il avait des enfants, le capital est alors versé pour 1/3 à l’époux(se) ou partenaire, et 2/3 à ses enfants. Il faut savoir que pour en bénéficier, les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans ou être reconnus infirmes, et être non imposables sur le revenu.

Quel est le montant du capital décès d’un fonctionnaire en retraite ?

Le montant du capital décès dépend de plusieurs facteurs. Avant 2021, si un fonctionnaire décédait avant son départ à la retraite, le capital versé à ses ayants droit était forfaitaire, soit 13 888 €.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital d’un fonctionnaire décédé est égal à sa dernière rémunération annuelle brute, indemnités accessoires comprises. Si la personne défunte était âgée de plus de 62 ans au moment de son décès, mais qu’elle n’avait toujours pas pris sa retraite, le capital versé correspond alors au quart du montant de la dernière rémunération annuelle brute.

Comment les ayants droit peuvent-ils bénéficier du capital décès d’un fonctionnaire ?

Il faut savoir que le versement du capital décès d’un fonctionnaire ne se fait pas automatiquement après son décès. Il en revient à ses bénéficiaires d’en faire la demande auprès de l’administration à laquelle le défunt était employé.

Certains documents sont demandés pour justifier la situation, tels que le certificat de décès et une copie du livret de famille pour attester le lien de parenté avec le défunt.

Capital décès d'un fonctionnaire retraité dans les ressources documentaires

L’accès au dossier médical d’un patient décédé

La loi reconnaît à tout patient un droit d’accès à son dossier médical et plus largement aux informations concernant sa santé, prolongement de son droit à l’information. Un dispositif spécial…

23/04/2025

#Décès #Dossier médical

Glossaire des indemnités versées par la Sécurité sociale

Cet outil précise les différentes indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

10/04/2025

#Protection sociale #Indemnités

Calculer les prestations en espèces de la Sécurité sociale :…

Les agents contractuels et certains agents titulaires et stagiaires à temps non complet relèvent, en matière de Sécurité sociale, du régime général. C’est notamment le cas pour les risques maladie,…

26/03/2025

#Protection sociale #Indemnités

Intégrer les IJSS sur le bulletin de salaire

Un agent contractuel de votre collectivité est en arrêt maladie et vous appliquez la subrogation. Vous percevez donc directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).Subrogation ou pas, vous…

26/03/2025

#Protection sociale #Protocole (méthode)

Police funéraire : les décès sur la voie publique

Les décès sur la voie publique sont peu nombreux en France (1,3 % des décès en 2016 selon l’Insee), mais ils soulèvent une série d’interrogations qui peuvent concerner le maire,…

24/03/2025

#Décès

Police funéraire : les décès à l’hôpital, en établissement social…

Près de 70 % des Français décèdent aujourd’hui à l’hôpital ou dans un établissement social ou médico-social hébergeant, le plus souvent, des personnes âgées (Ehpad). En moins de 10 ans, de nombreux…

24/03/2025

#Décès #Établissement de santé

Accomplir les opérations consécutives au décès

L’acte de décès a été dressé par l’officier d’état civil compétent. Les formalités postérieures à l’établissement de cet acte ont été accomplies. Il faut maintenant accomplir les opérations liées au…

27/02/2025

#Décès #Opération et autorisation funéraire

Bulletin de paie avec IJSS

Ce modèle vous permet de réintégrer les IJSS sur le bulletin de salaire de l’agent en cas de subrogation.

20/02/2025

#Protection sociale #Protocole (méthode)

Bulletin de paie avec IJSS et garantie du net

Ce modèle présente une réintégration des IJSS avec une ligne garantie du net dans un cas de subrogation. Il vient en complément de l’outil 4893 avec une présentation différente correspondant…

03/02/2025

#Protection sociale #Protocole (méthode)

Tableau synthétique du régime social de la participation employeur à…

Le régime social des participations de l’employeur à la protection sociale complémentaire varie selon le régime de Sécurité sociale de l’agent et le caractère obligatoire et collectif ou non de…

15/01/2025

#Protection sociale #Cotisations

Affilier les élus au régime général de Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2013 a affilié l’ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier…

13/01/2025

#Protection sociale #Élu

Participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents

Au 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer, en matière de protection sociale complémentaire, à la prévoyance. Cette obligation sera étendue à la santé au 1er janvier 2026.Les employeurs…

13/01/2025

#Protection sociale #Cotisations

Simulateur de calcul des indemnités journalières maladie de la Sécurité…

Cet outil vous permet de calculer les IJSS versées par la CPAM aux agents relevant du régime général (agents contractuels et agents titulaires non affiliés à la CNRACL) en cas…

31/10/2024

#Protection sociale #Indemnités

L’attribution d’un congé de longue maladie (ou de LD) d’un…

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée peuvent être accordés au praticien placé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une affectation à caractère invalidant.Le droit…

16/10/2024

#Protection sociale #Praticien hospitalier

Police funéraire : transporter le corps d’une personne décédée

Au titre des pouvoirs de police administrative dont il est détenteur, c’est sous la responsabilité du maire de la commune sur le territoire de laquelle le décès est survenu puis,…

22/08/2024

#Décès #Transport de corps

Une offre pour chaque métier