CCAG‑PI : guide essentiel pour marchés publics de prestations intellectuelles

Le CCAG‑PI (Cahier des Clauses Administratives Générales – Prestations Intellectuelles) est le cadre de référence pour les marchés publics de prestations intellectuelles en France.

Définitions et champ d’application

Le CCAG‑PI s’applique aux marchés publics comportant une part significative de services intellectuels comme les études, conseils ou expertises, dès lors qu’il est expressément mentionné dans le dossier.

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Principales innovations du CCAG‑PI 2021

Un nouvel arrêté du 30 mars 2021, entré en vigueur le 1er avril 2021, a remplacé le CCAG‑PI de 2009. Il introduit notamment une clause unique de propriété intellectuelle, harmonisée et simplifiée.

Contenu clé des clauses contractuelles

- Prix et délais : Modalités de paiement, acomptes, pénalités et computation des délais d’exécution.
- Exécution et confidentialité : Obligations de protection des données, environnementale et des conditions de travail durant l’exécution.
- Utilisation des résultats & propriété intellectuelle : Définition des résultats, régime des connaissances antérieures, cession ou licence au profit de l’administration.
- Résiliation et règlement des différends : Priorité à une résolution amiable; recours possible au comité consultatif ou au tribunal administratif.

En conclusion, le CCAG‑PI 2021 garantit une structure contractuelle sécurisée et moderne pour les prestataires et acheteurs publics engagés dans les marchés de prestations intellectuelles.

Publié le 05/08/2025

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Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

Déroger aux documents généraux

Distinguer le CCAG-MOE des autres CCAG

Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre

Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans le choix de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans les marchés de maîtrise d’œuvre

Faire référence à un CCAG dans les marchés de fournitures

Se repérer dans le CCAG-MOE

Gérer les délais d’exécution pour les marchés de maîtrise d’œuvre en respectant le CCAG-MOE