Qu'est-ce que le comité social territorial (CST) dans la fonction publique ?

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le dialogue social dans la fonction publique territoriale s’organise au sein du comité social territorial. Issu de la fusion des anciens comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il émet des avis obligatoires mais non contraignants sur les questions d’ordre social et collectif.

Comment est composé le comité social territorial et quelles sont ses missions ?

Le comité social territorial est obligatoire dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents. Il se compose de deux collèges comprenant des représentants du personnel et des représentants de la collectivité. Le collège du personnel est composé d’agents élus pour quatre ans, tandis que le collège de l’employeur est désigné par l’autorité territoriale parmi les élus locaux ou les cadres de la structure.

En dessous du seuil de 50 agents, le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion (CDG). Par ailleurs, des CST communs peuvent également être constitués à la double condition que l’effectif global cumulé des structures atteigne au moins 50 agents et que les assemblées de chaque entité adoptent des délibérations concordantes à l’unanimité.

Le CST réunit des représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants du personnel. En tant qu’instance consultative, il se prononce notamment sur l’organisation et le fonctionnement des services, les évolutions administratives ayant un impact sur les personnels, les orientations en matière de ressources humaines, les effectifs et la gestion des emplois, les lignes directrices de la politique RH ou encore le régime indemnitaire et l’action sociale.

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Quelles sont les compétences du CST en matière de santé et de sécurité au travail ?

La santé et la sécurité au travail constituent un volet important des compétences du comité social territorial dans la fonction publique. À cet effet, l’instance fournit des avis sur les questions générales relatives à l’hygiène, à la sécurité, à l’organisation et aux conditions de travail. Elle participe ainsi au dialogue social autour de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

Dans les collectivités et établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est obligatoirement instituée au sein du CST. En dessous de ce seuil, une telle formation peut être créée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

En matière de santé et sécurité au travail, le rôle du comité social territorial dépasse donc la simple consultation sur des projets administratifs, puisqu’il s’inscrit également dans une logique de prévention et de protection des agents.

Quel est le rôle du CST en cas de coactivité avec des entreprises extérieures ?

Il est courant que les collectivités fassent intervenir des entreprises extérieures, par exemple, pour réaliser des travaux d’entretien ou de nettoyage. Cette coactivité peut créer des risques liés à l’interférence entre les activités des agents territoriaux et celles des salariés de l’entreprise intervenante. Une démarche de prévention doit donc être organisée en amont, en lien avec les entreprises concernées.

Dans ce contexte, le comité social territorial doit être associé à la démarche de prévention. De même, lorsqu’une formation spécialisée a été prévue, il devient nécessaire d’y faire participer l’ensemble des intervenants. L’instance doit alors être informée des interventions, des situations d’urgence et des plans de prévention. Elle peut également participer à l’identification des risques et demander des inspections ou des réunions de coordination lorsque cela s’avère nécessaire.

Comment le CST intervient-il dans une démarche de QVCT ?

La protection de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) vise à agir conjointement sur les conditions de travail des agents et sur la qualité du service rendu. Elle peut concerner l’organisation du travail, le management, le sens du travail, la prévention ou encore l’égalité professionnelle.

Le CST constitue un acteur important de ce dialogue, dès lors que la démarche et les mesures envisagées portent sur des sujets qui relèvent de ses compétences, notamment l’organisation et les conditions de travail, la santé, l’égalité professionnelle ou les orientations des ressources humaines. Il peut ainsi contribuer à structurer le dialogue entre l’employeur et les représentants du personnel. Dans ce cadre, une délibération du comité social territorial ne doit pas être confondue avec la décision de l’autorité territoriale : si la consultation du comité est obligatoire, ses avis ne sont pas pour autant contraignants pour la collectivité.