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Conseil de discipline fonction publique

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Conseil de discipline fonction publique

Zoom sur le conseil de discipline fonction publique

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut être sanctionné. Les sanctions varient en fonction de la fonction publique à laquelle appartient l’agent et de son statut (fonctionnaire stagiaire, titulaire ou agent contractuel). Mais lorsqu’il s’agit de sanctions plus sévères, un conseil de discipline doit être mis en place.

Qu’est-ce qu’un conseil de discipline ?

Au cœur de la procédure disciplinaire, le conseil de discipline fonction publique se soumet à des réglementations spécifiques. Il s’agit généralement d’une commission administrative paritaire. Le conseil de discipline doit être consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire. Ce n’est cependant pas le cas pour des sanctions moins graves comme un avertissement, un blâme et une exclusion de trois jours maximum. Les stagiaires territoriaux passent en conseil de discipline dans les cas d’exclusion temporaire de fonctions de quatre à quinze jours et d’exclusion définitive du service.

Par ailleurs, le conseil de discipline tient sa réunion au centre de gestion dans lequel exerce le fonctionnaire. Si ce dernier est un sapeur-pompier de catégorie A ou B, d’autres dispositions sont prises. Dans ce cas précis, la réunion du conseil de discipline a lieu au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.

Qui sont les membres de conseil de discipline de la fonction publique ?

Le conseil de discipline fonction publique est un organe paritaire. Il comprend les représentants du personnel et ceux de la collectivité territoriale concernée. Le nombre de représentants de chaque partie est similaire. En général, les membres titulaires de la commission administrative paritaire composent le conseil de discipline.

Mais cette composition a fait l’objet d’une réforme. En effet, la loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 a apporté des modifications à celle du 26 janvier 1984, art. 90). Cette nouvelle disposition stipule que les fonctionnaires de grade inférieur à celui de l’agent mis en cause ont le droit de siéger en conseil de discipline. Cette législation sera applicable à compter du mois de décembre 2022. Cela a vocation à s’appliquer à compter de décembre 2022.

Enfin, les membres des conseils de discipline sont tenus de faire preuve de discrétion professionnelle quant aux informations collectées lors de la réunion.

Mode de fonctionnement du conseil de discipline fonction publique

En début de séance, le président du conseil de discipline fonction publique communique les informations liées aux raisons pour lesquelles le fonctionnaire est poursuivi. Il leur fait également part des documents et du contenu intégral du dossier du fonctionnaire concerné.

La délibération du conseil se fait toujours à huis clos. Le président prononce une sanction et la soumet aux voix des représentants qui sont présents. Si la proposition de sanction n’est pas acceptée par la majorité, il prononce une autre sanction. Le processus est le même pour toutes les autres. Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président se soumet et n’émet aucune sanction à l’encontre du fonctionnaire.

Le conseil de discipline fait part de sa décision finale à l’employé et à l’autorité territoriale. De plus, toute sanction prononcée par le conseil de discipline doit être exécutée de suite.

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