La délégation de service public (DSP)
Que signifie le terme délégation de service public (DSP) ?
La délégation de service public, ou DSP, est un contrat dans lequel une collectivité publique, comme un département, une région, une commune ou encore un établissement public, délègue une mission ou la gestion d’un service public à une entreprise privée. Cette entreprise privée pourra également être appelée le délégataire. Cette entreprise assurera le bon fonctionnement du service, à ses risques, en se rémunérant sur les recettes perçues par les usagers du service. Ce type de contrat est défini par l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, ou CGCT. Cette délégation de service public permet à une collectivité de déléguer la gestion d’un service dont elle est toujours propriétaire, mais dont l’exploitation relève d’une expertise technique, financière et managériale dont elle ne maîtrise pas totalement la gestion. Les domaines de DSP sont nombreux et peuvent représenter de multiples secteurs, dont la distribution de l’eau, l’assainissement, la collecte des déchets, la gestion de parkings, certains transports publics, des équipements culturels ou sportifs, ou encore les ports. Il existe différentes formes de délégation, dont la concession de service, l’affermage ou encore la gérance.
- Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
- Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Le rôle de la délégation de service public (DSP)
Dans le cadre de la fonction publique française, la DSP joue un rôle crucial en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou à d’autres entités publiques de déléguer la gestion de certains services publics à des entreprises privées ou à des associations. Cela peut concerner des services variés tels que la distribution d’eau, la gestion des déchets, les transports publics ou encore la restauration collective. La DSP permet ainsi de bénéficier de l’expertise et de l’efficacité du secteur privé tout en assurant la continuité et la qualité du service public. La réglementation encadrant les DSP est principalement issue du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et du Code de la commande publique. Ces textes définissent les conditions de passation, d’exécution et de contrôle des DSP.
Un exemple concret d’application de la DSP est la gestion des transports publics dans une agglomération. Une communauté d’agglomération peut choisir de déléguer ce service à une entreprise spécialisée dans les transports, qui sera responsable de l’exploitation des lignes de bus, de tramway ou de métro. Le délégataire perçoit des recettes provenant des usagers et éventuellement une contribution de l’autorité délégante, et doit respecter les obligations de service public définies dans le contrat de délégation.
Comment préparer et négocier la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP) ?
La fin d’un contrat de délégation de service public peut résulter de la fin du contrat en question, d’une résiliation anticipée par l’organisme public, ou encore provenir d’une décision unilatérale motivée par l’intérêt général. Toutefois, dans chacune de ces situations, la préparation à la fin d’un contrat de délégation de service public devra être faite de manière rigoureuse afin d’éviter tout litige et de garantir la continuité du service public en question. Lorsque le contrat arrive à échéance, la collectivité doit engager une phase d’évaluation pour analyser les performances, le respect des obligations ou encore le bilan économique et technique. Cette évaluation déterminera si la gestion de la délégation doit être reprise par la collectivité. Concernant la négociation de la fin du contrat, il faudra bien entendu anticiper la restitution des biens, le transfert des personnels, la clôture des comptes et la préparation de la future gestion, par une nouvelle DSP par exemple.
Comment établir les rapports annuels de suivi des délégations de service public ?
Selon le CGCT, le suivi des délégations de service public est une obligation légale qui permet d’assurer la transparence et le contrôle des différentes activités déléguées par la collectivité. Le délégataire doit donc transmettre à la collectivité un rapport annuel comportant des informations détaillées sur l’exécution du service, sur la situation financière ainsi que sur les résultats. Ce rapport doit être remis chaque année avant le 1er juin. Ce rapport permet aux élus et aux citoyens d’apprécier l’utilisation qui est faite des fonds publics. Cela permet également de vérifier si le contrat est bien respecté et si le partenariat conclu entre la collectivité et l’entreprise est efficace. Ces rapports sont donc essentiels pour garantir la gouvernance du service public ainsi que la transparence du partenariat. L’objectif visé est d’améliorer la qualité, la performance et la confiance des collectivités envers leurs partenaires du privé.
Publié le 04/11/2025
Aller plus loin avec nos fiches :
DSPLa procédure de passation d’une concession de service public
Fiche - 19 fév. 2025
Déléguer l’organisation des transports publics
Fiche - 4 sep. 2024
Notions de mandat et de mandataire d’ouvrage délégué (MOD)
Fiche - 17 juin 2024
Externaliser le service animation via une délégation de service public
Fiche - 3 mar. 2024
Avis d’appel public à la concurrence – Concession
Outil - 15 fév. 2024
Avis d’attribution de la concession
Outil - 15 fév. 2024
Lettre de rejet d’une candidature
Outil - 15 fév. 2024
La résiliation unilatérale des contrats de concession
Fiche - 23 jan. 2024
La remise en cause contentieuse des contrats de concession
Fiche - 23 jan. 2024