Inaptitude partielle

Termes associés : Inaptitude Obligation de reclassement

Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude au travail désigne l’incapacité physique ou mentale d’un salarié à exercer son poste actuel, en raison de problèmes de santé persistants. Cette situation est généralement constatée par un médecin du travail à la suite d’examens médicaux et d’évaluations. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit chercher à le reclasser à un autre poste adapté à sa situation, au sein de l’entreprise. Si cela s’avère impossible ou si le salarié refuse les postes proposés, cela peut conduire à la rupture du contrat de travail pour des raisons médicales.

Le fait d’être inapte au travail est un terme global qui recoupe lui-même différents sous-termes. Dans cet article, nous explorerons plus en profondeur l’inaptitude partielle et ses conséquences dans le monde du travail. A savoir qu’il existe plusieurs types d’inaptitudes :

L’inaptitude partielle, que nous allons explorer plus en détail dans cet article
L’inaptitude totale (incapacité d’effectuer la totalité des tâches ou presque
L’inaptitude mentale (liée à un fort stress, une perte des facultés intellectuelles, etc.)
L’inaptitude physique (l’employé s’est blessé).

Définition de l’inaptitude partielle

Dans le contexte de la fonction publique, l’inaptitude partielle fait référence à l’incapacité d’un agent à réaliser l’ensemble de ses missions en raison de contraintes médicales. Il ne s’agit pas d’une incapacité totale, mais d’une restriction qui limite certaines de ses fonctions.

L’inaptitude est décidée par le médecin du travail

Diverses situations peuvent mener à une déclaration d’inaptitude partielle. Cela peut être dû à un accident survenu lors de l’exercice de ses fonctions, une maladie chronique ou encore des problèmes de santé mentale. Dans tous les cas, c’est le médecin du travail qui évalue la situation et qui détermine si l’agent est partiellement inapte à exercer ses fonctions.

En revanche, notez bien que la visite médicale de préreprise n’est pas en mesure de donner un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Pour qu’un salarié soit considéré comme inapte, un examen médical doit avoir été fait. S’ajoutent à cela des examens complémentaires qui peuvent être effectués en plus, sur décision du médecin du travail (selon l’article L 4624-4 du Code du travail).

En quoi consiste l’examen du médecin du travail qui doit juger l’inaptitude de l’employé ?

L’examen du médecin du travail consiste en deux étapes spécifiques :

Étudier tous les aspects qui composent au poste de l’employé telles que ses tâches quotidiennes ou sa routine. Cela permet de bien déterminer si on peut conclure à une inaptitude physique ou non.
Le médecin du travail scrute aussi les conditions de travail de l’employé et indique la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée.

Après ce premier examen, le médecin du travail peut juger qu’un second examen doit être fait être sûr qu’il fait le bon choix. Si c’est le cas, le médecin doit refaire un examen sous 15 jours après le premier examen médical (selon l’article R 4624-42 du Code du travail).

Lorsque le médecin décide de rédiger son avis d’inaptitude, il doit en parler avec les deux parties concernées, c’est-à-dire le salarié et avec l’employeur.

Une foi que l’avis d’inaptitude est établi, ce dernier est transmis à l’employeur et au salarié. Ce dernier doit alors l’archiver pour pouvoir le présenter à tout moment à la demande de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail. Une copie de l’avis est également insérée dans le dossier médical en santé au travail du salarié concerné (article R 4624-55 du Code du travail).

Les conséquences sur la carrière

Face à une telle situation, plusieurs scénarios sont envisageables. L’administration peut décider de reclasser l’agent dans un autre poste compatible avec son état de santé. C’est une démarche qui vise à préserver son emploi tout en respectant ses limitations. Si aucune position adaptée n’est disponible, l’agent peut être placé en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste adapté soit trouvé. Dans les cas extrêmes, si aucune solution n’est envisageable et dans des cas bien spécifiques, une mise à la retraite pour raison de santé peut être envisagée.

Les droits et devoirs de l’agent

L’agent public confronté à une inaptitude partielle a le droit de bénéficier d’une prise en charge médicale et d’un suivi régulier. Il a également le droit de demander un aménagement de son poste de travail. En contrepartie, il a le devoir d’informer son administration de son état de santé et de suivre les recommandations médicales qui lui sont faites.

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