L’essentiel à retenir sur la maladie professionnelle dans la fonction publique

Maladie professionnelle fonction publique

Une maladie est reconnue professionnelle lorsqu’elle découle directement de l’exposition d’un agent à un risque physique, chimique ou biologique. Ce dernier est généralement lié aux conditions de travail dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle. De plus, elle doit être reconnue imputable au service par l’administration ou la commission de réforme.

À lire aussi : Reconnaître ou refuser une maladie professionnelle

La déclaration de maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale est rédigée par l’agent ou ses ayants droit, sur le formulaire CERFA S6100. Dans cette lettre, l’agent doit adresser une demande d’imputabilité de sa maladie à son administration. Il doit établir une cause entre la maladie et le service. L’agent est tenu d’établir la preuve de la maladie professionnelle et cela doit se faire dans les plus brefs délais.

À lire aussi : Assurer la gestion administrative d’une maladie professionnelle

La demande doit être justifiée par un certificat médical établi par un médecin traitant. Elle doit être faite en 4 exemplaires, accompagnée des pièces médicales justificatives sur le formulaire CERFA S6909. Il faudra y mentionner la nature de la maladie, les manifestations constatées imputables au risque professionnel. Elle doit également contenir les suites probables. L’agent peut, soit reconnaître l’imputabilité, soit la refuser. Dans ce cas, la commission de réforme doit être consultée.

La commission de réforme a pour mission de donner un avis objectif sur l’imputabilité. Durant le traitement de sa demande, l’agent de la fonction publique territoriale est placé en congé de maladie ordinaire.

Si la commission ne reconnaît pas la maladie, celle-ci doit absolument préciser les voies de recours gracieux, puis contentieux devant le Tribunal Administratif.

L’agent a le droit de percevoir un versement correspondant à son plein traitement dans les limites suivantes :

  • durant un mois dès son entrée en fonction;
  • pendant deux mois après un an de service;
  • pendant trois mois après trois ans de service.

De son côté, en cas de demande de l’administration, l’agent doit effectuer une contre-visite médicale afin de ne pas être soumis à une suspension de rémunération. Si le délai de la maladie professionnelle arrive à son terme, elle est justifiée par un certificat médical final de consolidation. Ce dernier est délivré par le médecin traitant du fonctionnaire ou un médecin agréé.

À lire aussi : Les formalités liées à la maladie professionnelle
WEKA, l’expertise juridique auprès des acteurs publics
Visuel essai gratuit
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Reprise du travail après une maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale

Après 12 mois d’arrêts consécutifs pour maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale, l’agent doit effectuer une visite auprès du médecin du travail. Celle-ci servira de vérification et aidera à déterminer si celui-ci peut reprendre le travail ou être soumis à un régime de temps partiel thérapeutique. Ce dernier peut être accordé à condition d’avoir un avis favorable provenant de la commission de réforme compétente. La durée est généralement de six mois et ne peut être renouvelée qu’une fois.

L’agent peut également bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité. Mais celle-ci peut lui donner la possibilité de poursuivre son activité professionnelle. Il a un an pour effectuer une demande d’allocation temporaire d’invalidité.

Publié le 23/05/2023

Retrouvez toute l'actualité sur "Maladie professionnelle"

Aller plus loin avec nos fiches :

Maladie professionnelle