Quand relancer une procédure disciplinaire dans la fonction publique

Ouverture de la procédure de discipline

L’article L. 530‑1 du CGFP prévoit qu’« Toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. » Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité de nomination. La procédure peut inclure une suspension conservatoire (max. 4 mois). Un rapport disciplinaire rédigé par le supérieur hiérarchique fonde les faits reprochés. L’agent peut être sanctionné même pour des faits commis en dehors du cadre professionnel.

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Communication du dossier individuel

L’agent visé doit pouvoir consulter l’intégralité de son dossier individuel et en demander une copie. Le défaut de communication d’un document (note, rapport) entache la procédure d’illégalité. Le respect du contradictoire implique un délai raisonnable pour préparer sa défense.

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Consultation du conseil de discipline dans la fonction publique

Le conseil de discipline, instance paritaire présidée par un magistrat administratif, doit être consulté avant toute sanction des groupes 2 à 4. L’agent peut se faire assister, présenter des observations, citer des témoins. La procédure est encadrée : convocation à J-15, quorum obligatoire, délibération motivée. L’autorité n’est pas tenue de suivre l’avis mais doit motiver sa décision.

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Sanctions disciplinaires

  • Groupe 1 : avertissement, blâme, exclusion de 1 à 3 jours.
  • Groupe 2 : abaissement d’échelon, exclusion de 4 à 15 jours, déplacement d’office.
  • Groupe 3 : rétrogradation, exclusion de 16 jours à 2 ans.
  • Groupe 4 : mise à la retraite d’office, révocation.

Le Conseil d’État admet l’usage de témoignages anonymisés, à condition qu’ils soient corroborés par d’autres éléments non anonymes.

Recours contre une sanction

L’agent peut former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Ce recours n’est pas suspensif. Le juge peut apprécier la qualification juridique de la faute et la proportionnalité de la sanction. Si la sanction est annulée pour absence de faute, les pièces doivent être retirées du dossier de l’agent. En cas d’annulation pour disproportion, les pièces peuvent être maintenues.

Publié le 29/08/2025

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