Qu'est ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est un outil qui permet à un contribuable d’obtenir des indications concernant une réglementation dans une situation donnée.

Quelle est la définition du rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une procédure administrative qui permet à tous les contribuables, que ce soit un particulier, une entreprise ou encore une association, d’interroger l’administration fiscale afin de pouvoir obtenir une interprétation de la réglementation en vigueur dans une situation particulière. L’objectif de cette démarche est de s’assurer que sa déclaration et que son positionnement vis-à-vis d’une règle fiscale jugée complexe soient corrects. En effet, certaines règles fiscales peuvent être incertaines ou sujettes à interprétation. Le rescrit fiscal est donc un outil de sécurité juridique, permettant d’éviter de faire certaines erreurs dans les déclarations ou dans l’application de la fiscalité. Cela permet de se prémunir contre des rectifications ultérieures. La procédure du rescrit est prévue par l’article L.80 B du Livre des procédures fiscales. Elle s’applique à de nombreux domaines, tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, le crédit d’impôt ainsi que certains dispositifs d’investissement. Plus concrètement, la demande de rescrit doit être adressée par courrier (ou via la messagerie sécurisée de impots.gouv.fr) à l’administration fiscale, qui disposera alors d’un délai de trois mois pour répondre. Le rescrit fiscal n’est donc pas qu’une simple demande de renseignement : il s’agit d’un acte de clarification fiscale qui peut aussi démontrer la bonne foi du contribuable.

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Comment comprendre les garanties liées au rescrit fiscal ?

L’un des principaux atouts du rescrit fiscal est qu’il offre au contribuable une certaine garantie vis-à-vis de l’administration fiscale. En effet, lorsqu’un rescrit a été obtenu, l’administration se doit de tenir la position qu’elle a exprimée. De ce fait, même en cas d’erreur de l’administration, le contribuable ayant suivi les recommandations ne pourra pas se voir reprocher d’avoir agi en ce sens, même si l’administration change d’avis. Le rescrit protège donc le contribuable contre toute remise en cause ultérieure par l’administration fiscale. Toutefois, la garantie ne s’appliquera que sous certaines conditions. En effet, le contribuable doit avoir déposé une demande de rescrit sincère et complète, respecter la situation qu’il a décrite dans sa demande et agir de bonne foi sans chercher à détourner la procédure à son avantage. En cas de manquement ou de situation erronée, l’administration fiscale pourra revenir sur la décision qu’elle a prise lors de sa réponse au rescrit en déterminant la mauvaise foi du contribuable.

Comment obtenir un second examen de votre demande de rescrit ?

Lorsqu’un contribuable n’est pas satisfait de la première réponse reçue à la suite de sa demande de rescrit fiscal, il a la possibilité de demander un deuxième examen. Cette nouvelle procédure permet de réévaluer la première position de l’administration par un autre service, souvent au niveau régional ou national. Le contribuable dispose de deux mois à partir de la première réponse pour formuler une demande écrite de second examen. Cette dernière doit être adressée à l’administration fiscale en indiquant les raisons pour lesquelles il conteste la première interprétation. Ce réexamen est alors réalisé par un service différent de celui de la première instance. Il pourra alors confirmer, infirmer ou modifier la réponse initiale. La nouvelle position qui sera adoptée deviendra la nouvelle référence pour la première administration. Cette deuxième possibilité d’étude du dossier constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable. Elle renforce d’autant plus la transparence et la qualité du dialogue avec l’administration fiscale.