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Modèle de lettre de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
La rupture conventionnelle n’était pas prévue pour les agents de la fonction publique territoriale jusqu’à une réforme récente. Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, une expérimentation a été lancée pour une durée de six ans permettant aux agents de la fonction publique territoriale (ainsi qu’à ceux de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière) de bénéficier de la rupture conventionnelle. Retrouvez ci dessous un modèle de lettre pour solliciter une rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
[Prénom Nom de l’expéditeur]
[Adresse de l’expéditeur]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Date]
À l’attention de [Nom du responsable ou de la direction]
[Service des ressources humaines]
[Nom de la collectivité ou de l’organisme de la fonction publique territoriale]
[Adresse de la collectivité ou de l’organisme] [Code postal, Ville]
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame/Monsieur [Nom du responsable ou « le/la Directeur(trice) » si vous n’avez pas le nom],
Je suis actuellement en poste en tant que [intitulé exact de votre poste] au sein de [nom du service ou de la division] depuis le [date de début de contrat].
Après mûre réflexion et en raison de [expliquez brièvement les raisons personnelles ou professionnelles motivant votre décision], je souhaite mettre fin à mon contrat de travail en ayant recours à la rupture conventionnelle, conformément aux dispositions prévues par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Cette démarche, bien que mûrement réfléchie, n’est pas le résultat d’une insatisfaction vis-à-vis de mon environnement professionnel au sein de [Nom de la collectivité ou de l’organisme]. Elle est motivée par [expliquer brièvement : un projet professionnel, un souhait de reconversion, des raisons personnelles, etc.].
Souhaitant que cette séparation se déroule dans les meilleures conditions possibles pour les deux parties, je sollicite un entretien pour discuter des modalités de cette rupture conventionnelle.
Je tiens à vous assurer de mon engagement total jusqu’à la date effective de cette rupture, afin d’assurer la continuité des missions qui me sont confiées et d’accompagner éventuellement mon successeur pour une passation optimale.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [Nom du responsable ou « le/la Directeur(trice) »], l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
[Signature manuscrite (si la lettre est envoyée en version papier)]
[Prénom Nom de l’expéditeur]
Comment procéder à une rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
Les fonctionnaires, quel que soit le régime dans lequel ils se trouvent, ont la possibilité de quitter la fonction publique. Généralement, cette décision est prise par les agents de la fonction publique qui souhaitent passer dans le privé ou qui souhaitent faire une reconversion professionnelle.
Mais il faut savoir que la rupture conventionnelle doit se faire selon certaines conditions. Par ailleurs, ces conditions ne sont pas les mêmes, selon que l’agent soit titulaire ou contractuel. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.
La rupture conventionnelle pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale
Les personnes concernées
La rupture conventionnelle est principalement prévue pour les fonctionnaires titulaires. Si les fonctionnaires contractuels peuvent y convenir sous certaines conditions, les stagiaires eux n’y ont pas droit.
Par ailleurs, le dispositif n’est accessible qu’aux fonctionnaires âgés d’au moins 62 ans et qui justifient du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.
Tous les fonctionnaires titulaires qui souhaitent faire une rupture conventionnelle doivent le faire avant le 31 décembre 2025.
La procédure
La rupture conventionnelle est une décision qui peut venir de l’administration ou du fonctionnaire. Dans tous les cas, il s’agit d’une décision libre.
La procédure débute avec l’envoi d’une lettre informative en courrier recommandé avec accusé de réception à l’autorité territoriale. La lettre peut également être remise en mains propres contre signature.
Après réception de la lettre, l’administration est tenue d’organiser un entretien. Ce dernier doit se tenir entre 10 jours francs et 1 mois après la réception de la lettre. Les objectifs de cet entretien sont :
- d’exposer les motifs de la décision ;
- de définir la date de départ et le montant des indemnités ;
- d’exposer les différentes conséquences de la décision.
Lorsque les deux parties sont d’accord sur tous les points, une convention de rupture est signée par chacune d’elles. Toutefois, les deux parties disposent de 15 jours francs après la signature pour se rétracter.
Les effets de la rupture conventionnelle
Après la rupture conventionnelle, l’intéressé perd sa qualité d’agent de la fonction publique territoriale, mais a droit aux allocations de chômage.
S’il souhaite de nouveau rentrer dans la fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture, il doit rembourser l’indemnité perçue.
La rupture conventionnelle pour fonctionnaires contractuels
Dans le cas des fonctionnaires contractuels, seuls ceux qui sont en CDI ont droit à la rupture conventionnelle. Par ailleurs, la procédure ne peut pas être lancée si l’intéressé est en période d’essai, est démissionnaire ou fait déjà l’objet d’une procédure de licenciement.
La procédure
La procédure à suivre pour effectuer une rupture conventionnelle reste la même pour les fonctionnaires titulaires et contractuels.
Les effets de la rupture conventionnelle
Une fois que la convention de rupture est signée et si aucune des parties ne s’est rétractée, à la date de fin de contrat, l’intéressé est radié des effectifs. Il a droit toutefois aux allocations chômage s’il remplit les conditions d’attribution.
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