Taxe GEMAPI : financement de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

L’exercice de la compétence GEMAPI nécessite des moyens financiers importants. Pour accompagner les intercommunalités, le législateur a instauré une ressource spécifique : la taxe GEMAPI, créée par la loi de finances pour 2015.

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Qu’est-ce que la taxe Gemapi ?

La taxe GEMAPI est une taxe facultative permettant aux EPCI à fiscalité propre de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

La taxe Gemapi, établie par la réforme territoriale récente, finance des responsabilités spécifiques attribuées aux municipalités : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques d’inondation. Initialement gérées par l’État avant 2015, ces missions relèvent maintenant du pouvoir local. Cette taxe peut aussi être désignée par les termes de « taxe inondation » ou « aquataxe ».

Son caractère optionnel ne signifie pas qu’elle est à la discrétion des contribuables ; une fois instaurée par une municipalité, elle devient obligatoire pour tous. Les collectivités peuvent choisir de ne pas l’appliquer, finançant les initiatives de gestion de l’eau via le budget général. Elle peut aussi être collectée par les structures intercommunales possédant une autonomie fiscale, connues sous le sigle EPCI-FP.

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Identification des assujettis à la taxe Gemapi

La taxe Gemapi s’applique aux personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d’habitation. Ainsi, si votre municipalité l’a adoptée et que vous êtes redevable de ces impositions, la taxe Gemapi sera prélevée simultanément. La DGFiP, responsable du recouvrement, redistribue ensuite les fonds aux communes.

Qui paie la taxe Gemapi ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire des locaux commerciaux, cette taxe vous concerne probablement. Elle figurera spécifiquement sur vos avis d’imposition. Certaines entités, comme les organismes HLM ou les sociétés d’économie mixte, peuvent bénéficier d’une exonération.

Méthode de Calcul de la taxe Gemapi

La taxe est déterminée en fonction du budget prévisionnel dédié à la Gemapi et ne peut excéder 40 euros par habitant, conformément à la législation en vigueur.
Pour établir le montant individuel, la municipalité divise la somme totale annuelle par le nombre de contribuables.
Par exemple, dans une communauté de 250 000 contribuables avec un budget de 2 millions d’euros, le montant dû par personne serait de 8 euros. Cependant, le plafond légal de prélèvement est de 40 euros par habitant, ce qui limite le budget annuel des projets Gemapi à 10 millions d’euros (40 euros multipliés par 250 000 habitants).

À lire aussi : Les leviers financiers de la compétence Gemapi

En conclusion, la taxe GEMAPI est l’outil fiscal mis à disposition des intercommunalités pour financer la compétence GEMAPI. Bien qu’elle constitue une ressource précieuse et ciblée, son plafond et son rendement limité imposent aux collectivités de rechercher des financements complémentaires pour garantir la protection durable des territoires face aux risques d’inondation.

Publié le 22/08/2025

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