Qui attribue les marchés de maîtrise d’œuvre passés en procédure adaptée ?

Question

Accepted Answer

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c’est l’assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d’œuvre et non la commission d’appel d’offres. 
 Cela étant, dans le cas particulier des marchés passés selon une procédure adaptée, cette disposition doit évidemment se combiner avec les dispositions du  Code général des collectivités territoriales  (CGCT) prévoyant la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer la passation des contrats à l’organe exécutif. 
 Selon l’étendue de la délégation consentie à l’exécutif local, l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pourra donc relever de l’exécutif local ( Rep. min. n° 25416 :  JO   Sénat , 11 janv. 2007, p. 76 ).

Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée

Contexte

Vérifier que le recours à la procédure adaptée est possible

Textes juridiques de référence