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Régime juridique du bail à construction

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes d’obligations du preneur et de droits de ce dernier. L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a, qui plus est, introduit, dans ce régime juridique, les obligations de publicité préalable et de mise en concurrence.


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Compétence juridictionnelle

Le bail à construction n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi

Au contraire du bail emphytéotique administratif, visé aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 et R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui est toujours un contrat administratif par détermination de la loi (...

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