Lorsque les services techniques du maître d’ouvrage interviennent en qualité de conducteur d’opération afin d’apporter une assistance à caractère administratif, financier et technique aux collectivités locales maîtres d’ouvrage, l’État agit-il en qualité de constructeur ?

Question

Accepted Answer

Après avoir considéré dans un premier temps que les fautes du conducteur d’opération étaient opposables au maître d’ouvrage – ce qui militait plutôt en faveur de la qualité de « non-constructeur » du conducteur d’opération ( CE, 19 mars 1993, n° 62724,  GIE Centre technique national des Apave  ) –, le Conseil d’État a considéré qu’en application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du  Code civil , un conducteur d’opération, au sens de l’article L. 2422-3 du  Code de la commande publique , concluant avec un maître d’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage doit être regardé, pour la mise en œuvre du dispositif de garantie décennale, comme un constructeur, et ce alors même que la convention stipule qu’elle n’est pas un contrat de louage d’ouvrage ( CE, 21 févr. 2011, n° 330515,  Société Icade G3A et Société Services, Conseil, Expertises, Territoires   ; voir également  CAA Nancy, 22 mars 2007, n° 05NC00234,  Ministère de l’Équipement  ).

Mettre en œuvre la responsabilité du conducteur d’opération

Contexte

Appréhender les fondements de la responsabilité du conducteur d’opération

Textes juridiques de référence