Modèles commentés pour la gestion des personnels

 
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Partie 8 - L'organisation et le temps de travail

8/4 - L'interdiction de fumer

Références

  • Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, codifié aux articles R.[nbsp ]3511-1 et suivants du Code de la santé publique.

  • Arrêté du 3 janvier 2007 (JO du 13 janvier 2007) fixant les modèles de signalisation prévus à l'article R.[nbsp ]3511-6 du Code de la santé publique.

  • Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (NOR[nbsp ]: SANC0624809C).

I - Le dispositif

Une interdiction stricte

Le nouveau dispositif contribue à appliquer l'interdiction de fumer très strictement, notamment en définissant de manière précise les emplacements mis, le cas échéant, à disposition des fumeurs.

Dans les administrations il prend effet à compter du 1er février 2007.

L'article L.[nbsp ]3511-7 du Code de la santé publique dispose[nbsp ]:

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

1 - Le champ d'application de l'interdiction dans les administrations

i - Les locaux visés par l'interdiction de fumer

Sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, notamment[nbsp ]:

  • les locaux affectés à l'ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage...)[nbsp ];

  • les locaux de travail, les salles de réunion ou de formation, mais aussi les bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d'entretien.

La notion de lieu accueillant du public doit s'entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

ii - Les règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés aux fumeurs

Il est important de souligner que l'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.

  • La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une simple faculté qui relève...

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