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Pratique des RH territoriales

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Cas particuliers

Les fonctionnaires peuvent faire l’objet de retenues en cas de grève ou de service non fait.

1 - Retenues en cas de grève

Références
  1. Instruction

    • Instruction générale relative à la CNRACL.

  2. Jurisprudence

  3. Réponses ministérielles

    • Rép. min. QE no 14904, JO Sénat du 19 septembre 1996, p. 2421.

    • Rép. min. QE no 5471, JO Sénat du 7 janvier 1999, p. 38.

    • Rép. min. QE no 21256, JO Sénat du 3 février 2000, p. 426.

  4. Circulaires

    Circulaire du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire – FPPA 0300123C – du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève.

Principes généraux

La participation à une grève entraîne pour les fonctionnaires et agents territoriaux l'application de retenues sur le traitement.

Cette disposition trouve son fondement dans la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui stipule dans son article 87 que :

les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit,...

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