![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
Partie 7 - La rémunération
7/4 - Cas particuliers
- 7/4.1 - Retenues en cas de grève
- 7/4.2 - Retenues pour service non fait
- 7/4.3 - Le versement du capital-décès
- 7/4.4 - Le remboursement des frais de déplacement
- 7/4.5 - Les gratifications des stagiaires de l'enseignement supérieur
- 7/4.6 - Le financement de la protection sociale complémentaire des agents publics
- I - Le principe général
- II - Première option : la labellisation
- III - Deuxième option : Les conventions de participation
- IV - L'information des agents et des retraités
- V - Le versement de la participation
- VI - Principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires
- VII - Dispositions transitoires
- VIII - Évaluation
- 7/4.7 - Les droits d'auteurs des fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent faire l’objet de retenues en cas de grève ou de service non fait.
7/4.1 - Retenues en cas de grève
Instruction
Instruction générale relative à la CNRACL.
Jurisprudence
CE, 22 avril 1960, Ministre des PTT c/ Boucher, Rec. CE p. 264 .
CE, 20 mai 1977, Ministre de l'Éducation nationale c/ Quinteau et autres, Rec. CE p. 230 .
CE, 22 mars 1989, Ministre du Budget c/ Giraud, req. n o 71710 .
CE, 27 avril 1994, Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Garonne, req. n o 146119 .
CE, 22 juin 1994, Syndicat d'agglomération nouvelle d'Évry, req. n o 109290 et s .
Réponses ministérielles
Rép. min. QE n o 14904, JO Sénat du 19 septembre 1996, p. 2421.
Rép. min. QE n o 5471, JO Sénat du 7 janvier 1999, p. 38.
Rép. min. QE n o 21256, JO Sénat du 3 février 2000, p. 426.
Circulaires
Circulaire du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire – FPPA 0300123C – du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève.
La participation à une grève entraîne pour les fonctionnaires et agents territoriaux l'application de retenues sur le traitement.
Cette disposition trouve son fondement dans la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions...
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