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Cumul

Si, en principe, le cumul d'emplois publics est prohibé, il existe cependant un certain nombre de dérogations, notamment celles instituées par la réglementation sur le cumul d’activités.

Principe de non cumul

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pose un principe de base applicable à tous les fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques :

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Dérogations au principe

Si le principe d'interdiction de cumul d'activités est posé avec précision par la loi, cette dernière prévoit un certain nombre de dérogations dont l'application a été précisée par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Remarque

Cette législation est applicable à l'ensemble des agents d'une collectivité à l'exception de ceux placés de par la loi sous un régime de droit privé.

Règlementation sur le cumul d'activités

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 abroge donc le décret-loi du 29 octobre 1936 qui servait de base légale au cumul. L'ancienne réglementation était axée essentiellement sur le cumul de rémunérations. La nouvelle réglementation est désormais axée sur le cumul d'activités.

C'est pour cette raison que ce sujet est désormais traité dans la partie 4 « Les positions statutaires et non statutaires », chapitre 12 . Le problème spécifique du cumul d'une activité avec la jouissance d'une pension CNRACL est, quant à lui, traité dans la partie 6 « La cessation de fonctions », chapitre 7 .

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