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Pratique des RH territoriales

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Éléments constitutifs de la rémunération

Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

1 - Éléments obligatoires de la rémunération

Références

Textes

  • Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20)

  • Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 87, 88, 105 et 136)

  • Décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales

  • Décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et des personnels des collectivités territoriales

  • Décret no 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Jurisprudence

CE, 4 novembre 2004, Commune de Brégnier-Cordon et autres, req. nos 109752 et 14589

Instructions et circulaires

Circulaire no FP7, no 1958 et 2 B, no 99-692 du 9 août 1999

Principes

La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984.

Aux termes de cet article 20, « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ».

Aussi un employé territorial ne peut-il être rémunéré exclusivement par des avantages en nature (CE, 4 novembre 2004, Commune de Brégnier-Cordon et autres, req. nos 109752 et 14589).

La rémunération peut être complétée, le cas échéant, par une indemnité différentielle et/ou par une bonification indiciaire (cf. ...

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