![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
Partie 7 - La rémunération
7/1 - Éléments constitutifs de la rémunération
- 7/1.1 - Éléments obligatoires de la rémunération
- 7/1.2 - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- 7/1.3 - Régime indemnitaire
- I - Principes
- II - Compétences et modalités d'attribution
- 7/1.3.1 - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- 7/1.3.2 - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
- 7/1.3.3 - Indemnité d'exercice
- 7/1.3.4 - Indemnité d'administration et de technicité
- 7/1.3.5 - L'indemnité de fonctions et de résultats des administrateurs
- 7/1.3.6 - La prime de fonctions et de résultats (PFR)
- 7/1.3.7 - Les autres primes et indemnités
- 7/1.3.7.1 - Les primes et indemnités spécifiques des cadres d'emplois
- 7/1.3.7.1.1 - Filière technique
- I - Prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation
- II - Indemnité de performance et de fonctions (IPF)
- III - Prime de service et de rendement
- IV - Indemnité spécifique de service de la filière technique
- V - Indemnité de sujétions horaires
- VI - Indemnité liée aux missions de conduite de véhicules
- 7/1.3.7.1.2 - Filière administrative
- 7/1.3.7.1.3 - Filière culturelle
- I - Indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèques
- II - Indemnité de responsabilité des directeurs d'établissements d'enseignement artistique
- III - Indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine
- IV - Indemnité pour service de jour férié des adjoints du patrimoine
- V - Indemnité de suivi et d'orientation des élèves
- VI - Prime de sujétions spéciales des adjoints du patrimoine
- VII - Indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine
- VIII - Indemnité de sujétions des directeurs d'établissements d'enseignement artistique
- IX - Prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques
- X - Indemnité pour travail dominical régulier
- 7/1.3.7.1.4 - Filière sportive
- 7/1.3.7.1.5 - Filière police municipale
- 7/1.3.7.1.6 - Filière des sapeurs-pompiers professionnels
- I - Indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels
- II - Indemnité de logement des sapeurs-pompiers professionnels
- III - Indemnité pour campagne de lutte contre les feux de forêts
- IV - Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels
- V - Indemnité de spécialité des sapeurs-pompiers professionnels
- 7/1.3.7.1.7 - Filière médico-sociale
- I - Prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire des auxiliaires de puériculture et de soins
- II - Prime spéciale de début de carrière
- III - Prime d'encadrement de la filière médico-sociale
- IV - Prime de service de la filière médico-sociale
- V - Prime de service et de rendement de la filière médico-sociale
- VI - Indemnité de sujétions spéciales de la filière médico-sociale
- VII - Prime spécifique de la filière médico-sociale
- VIII - Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires
- IX - Prime de risque et sujétions spéciales des psychologues
- X - Indemnité spéciale des médecins
- XI - Indemnité de technicité des médecins
- XII - Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés
- XIII - Indemnité forfaitaire des agents sociaux pour le travail de dimanche et jours fériés
- XIV - Indemnité horaire pour travail de nuit dans la filière médico-sociale
- 7/1.3.7.1.1 - Filière technique
- 7/1.3.7.2 - Les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières
- I - L'indemnité d'astreinte et d'intervention
- II - Indemnité de chaussures et de petit équipement
- III - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
- IV - Indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse
- V - Prime spéciale d'installation
- VI - Indemnité versée aux instituteurs et directeurs d'écoles
- VII - Indemnité de panier
- VIII - Indemnité de responsabilité des régisseurs
- IX - Indemnité de risques des agents des parcs zoologiques
- X - Indemnité pour opérations d'inhumation
- XI - Indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l'information
- XII - Prime de fonctions des personnels affectés au traitement de l'information
- XIII - Indemnité horaire pour travail de dimanches et jours fériés
- XIV - Indemnité horaire pour travail de nuit
- XV - Indemnité pour utilisation régulière d'une langue étrangère
- 7/1.3.7.3 - Prime d'intéressement à la performance collective des services
- 7/1.3.7.1 - Les primes et indemnités spécifiques des cadres d'emplois
- 7/1.3.8 - Le complément indemnitaire d'accompagnement
- 7/1.4 - Les avantages collectivement acquis
Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
7/1.1 - Éléments obligatoires de la rémunération
Textes
Loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20)
Loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 87, 88, 105 et 136)
Décret n o 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales
Décret n o 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et des personnels des collectivités territoriales
Décret n o 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Jurisprudence
CE, 4 novembre 2004, Commune de Brégnier-Cordon et autres , req. n os 109752 et 14589
Instructions et circulaires
Circulaire n o FP7, n o 1958 et 2 B, n o 99-692 du 9 août 1999
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984.
Aux termes de cet article 20, « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ».
Aussi un employé territorial ne peut-il être rémunéré exclusivement par des avantages en nature (CE, 4 novembre 2004, Commune de Brégnier-Cordon et autres , req. n os 109752 et 14589).
La rémunération peut être...
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